à un contrat de distribution exclusive à durée déterminée d'une année non reconductible, ne comporte pas de clauses révélant un abus de position dominante de la part de la S.A.

1997 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Afitex reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de distribution

régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; Attendu que par un accord de coopération en date du 5 juillet 1990, la société allemande Wolman a confié la distribution

; qu'à partir du mois de novembre 1998, la société White et Brown a assuré la distribution exclusive des produits de la marque Ronic sur le territoire français, en vertu d'un accord conclu avec la société

été créée par la société SEFRB et la société OHF, a conclu, le 20 janvier 1990, avec la société Soekami Lefrancq (la société Soekami) dont le capital était détenu par la société OHF, un contrat de distribution

société de droit allemand qui fabrique du matériel destiné au milieu hospitalier, a confié à la société Comepa, aux droits de laquelle est venue la société Comepa industries (la société Comepa), la distribution

de pressurisation, se trouvaient physiquement dans les locaux de la société Adecef Technology qui les avait commandées et réglées à la société Glavelor ; qu'il n'est pas contesté qu'un contrat de distribution

X... pour inexécution d'un contrat de distribution exclusive sur la région parisienne, tout en constatant que cette société n'était pas chargée de la distribution en France, qui incombait à la société

exclusive de ses produits, - constater que la société BLT Développement n'a pas porté atteinte au réseau de distribution exclusive dont Café Coton se prévaut, - constater que la société BLT Développement

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoires Urgo (la société Urgo) a confié en 1973 la distribution

La faculté de résiliation unilatérale ouverte par l'article 6 in fine du contrat de distribution exclusive au profit de la société Signes Design pour le cas où la société Doublet ne réaliserait pas un

déféré (Lyon, 9 novembre 1990), que, le 31 mai 1974, la société de droit belge Donnay a conclu, pour la Belgique, avec la société de droit français Spenle Pizzera (société Spenle), un contrat de distribution

France irrecevable à agir en contrefaçon pour la défense du droit d'auteur alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société titulaire d'une licence de distribution exclusive sur l'ensemble du territoire

illicite justifiant la compétence du juge des référés ; qu'en se bornant, pour confirmer l'incompétence du juge des référés, à énoncer que la société Electroma ne pouvait se prévaloir d'aucun accord de distribution

l'exclusivité accordée pour la distribution sur chaque plateforme en cause ", en précisant que ces offres de distribution exclusives devaient se faire sur la base de critères économiques objectifs, transparents

foires organisées dans le XVème arrondissement de Paris, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si au regard de l'article 1162 du Code civil, l'interprétation du contrat de distribution

de vente au regard du droit de la concurrence ; qu'ainsi, en considérant que la société Chanel ne pouvait faire droit à la demande de la société SEP Liza en raison de l'existence d'un contrat de distribution

Le Groupe SEB-Moulinex a concédé à la société Intercommerce la représentation et la distribution exclusive des produits finis électroménagers de la marque Moulinex sur le territoire égyptien et à la société