compacts réalisés à partir d'enregistrements clandestins de concerts donnés par des artistes de renommée internationale ; que plusieurs centaines de disques similaires ont été saisis lors d'une perquisition

Y... sans que celui-ci ait, en violation de l'article 3 du nouveau Code de procédure civile, apporté la preuve de leur bien fondé ni même consulté au greffe les disques contrôlographes mis à sa disposition

Y... et Z... chauffeurs employés par la société Maroc-Europa-Bus au Maroc n'étaient pas en mesure de présenter les disques de chronotachygraphe des sept jours précédant le contrôle en méconnaissance des

l'expert ayant écarté un certain nombre de contraventions, soit parce que les chauffeurs, trois mois après le procès-verbal, ont reconnu d'eux-mêmes avoir fait des erreurs de manipulation avec leurs disques

l'infraction est constituée ; "alors que le rapport de police versé aux débats (établi par le commissaire principal, chef du service départemental des polices urbaines de la Moselle) était accompagnée du disque

demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire, sans donner les motifs propres à justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les disques

d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, 1 / qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier les allégations des parties qui soutenaient, selon l'employeur, que l'imprécision de la duplication des disques

qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique ; qu'en retenant, pour juger que la société [...] ne pouvait « produire à l'appui de ses requêtes » les courriels enregistrés sur le disque

mettre à courir lorsqu'il s'est aperçu de sa présence; qu'au cours de la perquisition effectuée le jour même au domicile de Tahar X..., père du prévenu, où il demeure, les enquêteurs ont découvert un disque

rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de : 1°) La société anonyme POLYDOR, dont le siège social est à Paris (18e), ..., 2°) La société anonyme DISQUES

T..., ce dernier a été placé en garde à vue et ses ordinateurs, personnel et professionnel, ont été saisis ; qu'après que le disque dur de l'ordinateur professionnel dont disposait M.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires et d'avoir refusé d'ordonner une expertise que le salarié sollicitait aux fins d'examiner les disques

) la cour d'appel s'est déterminée, en extrapolant les données relevées par l'expert au titre de la période pour laquelle il avait pu exercer son contrôle, sans rechercher la cause de l'absence de disques

l'arrêt de rejeter son recours contre la décision du directeur général de l'INPI, alors « qu'en relevant que les produits et services pour lesquels la marque « THE BEATLES » étaient très différents des « disques

engagé par la société Transports Catroux Huet le 11 juin 1985, en qualité de chauffeur, a démissionné le 28 mai 1989; que le 23 juin suivant, il a demandé à l'employeur de lui fournir des copies des disques

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du disque

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution du disque à Paris

contrôleurs du travail font foi jusqu'à preuve contraire des faits que ces fonctionnaires ont personnellement constatés ; que le prévenu avait fait valoir que l'étude des renseignements donnés par le disque