He submitted that Judge B.L.V. had decided his case even though he had asked for the judge to be disqualified.

cour d'appel s'est déterminée par la circonstance inopérante tirée du caractère isolé de l'acte de maltraitance commis par la salariée ; qu'en se déterminant de la sorte, par des motifs impropres à disqualifier

(cf. arrêt, p. 4) ; "alors que, dans le cas où les conditions de la publicité ne seraient pas réunies, il appartient aux juridictions d'instruction saisies d'une poursuite pour diffamation de disqualifier

Accordingly, in so far as the applicant’s complaint related to his removal from office or disqualification from standing for the presidency, it was incompatible ratione materiae with the provisions of

The question of the possible disqualification of all      trial judges must be clarified before a date for the      hearing is set.

    Relevant domestic law and practice The Company Directors Disqualification Act 1986 (“the CDDA”) empowers the court, in specified circumstances, to disqualify a person from being a director

FOI DE CELUI QUI AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR LE DOCUMENT DEVANT SERVIR DE FACTURE DES LA REMISE DE LA MARCHANDISE AU COLPORTEUR ; ALORS ENFIN ET DE TOUTES FACONS, QUE SI LA COUR D'APPEL ENTENDAIT DISQUALIFIER

[H], que les allégations du salarié relativement à une disqualification par l'adjonction de tâches de nettoyage sont infondées", sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si

of 10   September 2013 to the European Court, the applicant complains of (i)   a violation of Article   7 of the Convention (no punishment without law) on the grounds that he was disqualified

contester les constatations du témoin; qu'il a été cité devant le tribunal correctionnel pour escroquerie; Attendu que, pour infirmer le jugement de relaxe rendu par le tribunal correctionnel, disqualifier

dispositions de l alinéa 2 de l article susvisé, lequel vise précisément le débit minimal défini à l alinéa premier ; que c est également à juste titre que le premier juge a envisagé en son principe une disqualification

application des articles L. 425-1, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail ; qu'après avoir constaté que Y... n'était pas délégué du personnel mais qu'il exerçait d'autres fonctions, le tribunal a disqualifié

Le tribunal ne pouvait pas ainsi qu'il l'a jugé disqualifier une infraction avant d'examiner les conclusions de nullité selon lesquelles le tribunal n'était pas saisi correctement.

    Disqualification from driving 23.     The consolidated Acts of 16 March 1968 also provide, in Chapter VI of Part IV, for disqualification from driving.

In this regard the High Court stated the following in its judgment of 22 January 2004:   “The disqualification of the lay member [Mr A.] did not disqualify the other judges and the need for expert

délibéré de la faute, la conscience de la probabilité du dommage et l'acceptation téméraire du risque, sans vérifier si elle était susceptible de caractériser la « raison valable » permettant de disqualifier

culpabilité du prévenu dans ces conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que la cour d'appel se devait, en raison de la violence inhérente au sport de rugby pratiqué, de disqualifier

dispositif de l'arrêt de renvoi ; "alors que, fait partie intégrante des exigences du procès équitable, le droit pour l'accusé de faire poser à la Cour et au jury une question leur permettant de disqualifier