[Y] ne développe pas d'autres moyens que ceux relatifs à la disproportion de son engagement de caution et au devoir de mise en garde de la banque. Sur la disproportion du cautionnement : M.

Pour retenir que les engagements de caution des 15 septembre 2011, 2 août 2012 et 17 octobre 2012 étaient manifestement disproportionnés aux biens et revenus de M.

Il soutient que l'engagement de caution consenti en 2006 était disproportionné et que sa situation patrimoniale ne s'est pas améliorée et ne lui permet pas de faire face à son engagement.

    QUESTION TO THE PARTIES Does the possibility that the applicants could be subjected to secret surveillance without external/judicial control represent an unjustified/disproportionate potential

Le Fonds commun de titrisation Cedrus, qui conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a jugé les cautionnements de 2015 disproportionnés, soutient au contraire qu'aucun des cautionnements n'est disproportionné

Il fait valoir la disproportion de son engagement de caution compte tenu de ses revenus annuels mentionnés sur la fiche patrimoniale.

de M. et Mme X... au titre de chacun des contrats de mise à disposition de matériels alors, selon le moyen, que le caractère manifestement excessif d'une clause pénale s'apprécie au regard de la disproportion

les juridictions nationales les stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui le privent du droit d'accès au juge ou au recours par l'effet disproportionné

Un jugement devenu irrévocable du 18 février 2021 a déclaré le cautionnement de Mme [C] manifestement disproportionné à ses biens et revenus. 4. Les 24 et 28 mars 2022, la banque a délivré à M.

Mme [E] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses chefs de contestation, alors « que la disproportion manifeste du cautionnement s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face,

La société ayant été mise en sauvegarde puis en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité du second engagement et la disproportion de ses cautionnements

tard dans les 3 mois suivant la date de départ effectif de l'entreprise du bénéficiaire du CFA (…)" ; que la société Dachser soutenait que cette disposition portait une atteinte injustifiée et disproportionnée

Violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour estimant que la manière dont le délai de prescription a été calculé était imprévisible et a privé le demandeur d

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'engagement de caution de Monsieur X... n'était pas disproportionné à ses biens et revenus et d'avoir jugé qu'il devait être considéré comme

[U] signé en 2012 en sa qualité de caution est disproportionné, - dit que la société Financo ne peut donc pas se prévaloir de cet engagement, - débouté M.

[T] et Mme [N] en leur qualité de caution, à la caution professionnelle, cofidéjusseur ayant payé la banque aux lieu et place de l'emprunteur, tiré de la disproportion de leur engagement de caution par

que soit la configuration procédurale, la contestation opposée à son créancier par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, doit s'analyser

Rejet pour irrecevabilité (les requérants ne peuvent plus se prétendre victimes au sens de l'article 34 de la Convention)