civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint. 5.

civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint. 6.

alors : « 1°/ que pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances publiques peut déléguer

Alt, conseiller, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction

écrites à des directeurs techniques dans les procès-verbaux d'administration, ce qui impliquait l'absence concrète de tout lien de subordination ; que la cour d'appel, en estimant que les frères X.

coupable du délit prévu aux articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs que si, à l'audience, le prévenu fait plaider que si le taux d'humidité de produit dégraissé relevé par la direction

civils ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive

dans la mesure où ce droit est applicable aux faits de la cause ; que même dans le cas où la directive n'a pas d'effet direct, les dispositions internes doivent être appliquées en tenant compte de ces

de la directive.

des affaires foncières" est son directeur, la recette-conservation des hypothèques est une division de cette direction et est dirigée par un agent dénommé receveur-conservateur des hypothèques qui se

directe ou indirecte, alors : « 1°/ que pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des finances

Y..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont elle est directrice générale

; qu'en retenant, pour valider la citation délivrée par le directeur inter-régional, que les infractions en matière de jeux de hasard sont poursuivies par la Direction Nationale du Renseignement et des

Gilles X... directeur général, membre du directoire de la société Diagramonde constituée en octobre 1989 et ayant pour objet l'édition de guides touristiques, a conclu le 6 novembre 1989 un contrat de

L'article 17 § 1, de la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dispose : « 1.

l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel, qui a souverainement constaté le refus de se conformer aux directives

X... ait effectué des remplacements de directeur d'établissement à partir du mois d'août 2000, avant de suivre le cursus de formation de directeur d'établissement cela n'impliquait pas l'obligation pour

susceptible d'avoir des effets directs. 8.