Par ordonnance en date du 19 février 2025, la présidente du tribunal judiciaire de La-Roche-Sur-Yon a rejeté la requête comme ne relevant manifestement pas d'une difficulté d'exécution mais d'une modification

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle), en date du 16 mai 1989, qui a statué sur les difficultés d'exécution d'un précédent arrêt de ladite Cour du 14 mars 1986

Des difficultés d'exécution du marché, portant sur la réalisation des murs de l'enceinte du musée ont conduit à ce que le juge des référés du Tribunal désigne, par ordonnance n° 1702634 du 8 août 2017,

fois sur cette fixation mais de régler des difficultés d'exécution, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le fait que le juge ait été le même pour statuer sur la fixation des indemnités et pour régler

PARTIES; QU'UNE TELLE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE OBSERVEE DES QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE; QU'IL EN EST AINSI LORSQU'UNE DIFFICULTE

condamner la blanchisserie à lui remettre le linge entreposé dans ses locaux ; Attendu que la société Sofitel reproche à l'arrêt d'avoir, pour rejeter sa demande, constaté qu'il n'existait aucune difficulté

[H] [J] a présenté deux requêtes en difficulté d'exécution de l'arrêt n° 00147 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13 février 2024, qui a statué sur le pourvoi formé par lui contre

DISANT ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE LE JUGEMENT NE COMPORTAIT AUCUNE ERREUR MATERIELLE ET QUE L'OMISSION DE FIXER LA DUREE DE L'AFFICHAGE N'ENTRAINAIT AUCUNE DIFFICULTE

Code de procédure pénale, en ce qui concerne aussi bien les dispositions pénales que les dispositions civiles de ces décisions, elles ne sauraient cependant, à l'égard de ces derniers, connaître des difficultés

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, IL PEUT EN ETRE REFERE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR STATUER SUR LES DIFFICULTES

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui a déclaré sans objet sa requête relative aux difficultés d'exécution d'un précédent arrêt du

sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2007, qui a rejeté sa requête en difficulté

société Schiocchet ; que la société Néoplan France, qui a prétendu ne pas être en mesure d'exécuter la condamnation prononcée à son encontre, a, devant le tribunal de grande instance saisi de cette difficulté

maitrise d’ouvrage et la société DLC et sur les contradictions entre ces rapports, donner tous les éléments permettant au Tribunal de porter une appréciation sur les causes et origines des retards et difficultés

: L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

antérieure : La société Eiffage Rail a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise avant dire droit portant sur l'évaluation des préjudices subis par l'entreprise en raison des difficultés

[L] [B] ont déposé des conclusions et s’y référant ont sollicité du juge de l'exécution qu’il : - Se déclare compétent pour connaitre des présentes difficultés d’exécution, - Rejette la demande de sursis

d'exécution d'un titre exécutoire, même lorsque ce dernier émane d'une juridiction d'exception ou lorsque la matière dont il relève serait de la compétence d'une juridiction d'exception ; qu'il est constant