Au terme du dernier d'entre eux, signé le 29 septembre 2017, les parties sont convenues de fixer définitivement le prix final du contrat à une certaine somme, en ce compris des surcoûts de 14 millions

préjudice spécifique d'anxiété alors « que la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle règle l'ensemble des différends

jugement le 19 mars 2007, alors, selon, le moyen : 1°/ que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort relativement à l'objet qu'elles renferment et aux différends

Il fait valoir sur la recevabilité de la demande : - que les transactions se referment dans leur objet et ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris soit que les parties aient manifesté

Charbonnier, avocat général, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, du

Steve X... bénéficiait de moins de 2 ans d'ancienneté et la société compte moins de 11 salariés.

garantie des vices cachés exercée par l'intimée est irrecevable, en application des articles 2052 du code civil et 122 du code de procédure civile ; ALORS QUE les transactions ne règlent que les différends

En outre, l’article 2049 du code civil dispose : « Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales

Elle soutient que : -le centre hospitalier aurait dû la placer en congé de maladie professionnelle à compter du 1er décembre 2016, date d'origine de sa pathologie, et non à compter de la date du premier

L'article 2049 du même code dispose que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales

L'article 2049 du même code dispose que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales

transigeant, de fixer le montant de son préjudice matériel à la somme de 264.000 € HT et qu'elle devait donc lui rembourser la somme de 56.052,13 € ; que, toutefois, les transactions ne règlent que les différends

Skyrock et Skyzin pour Vortex et Sky Channel pour Sky television, la cour d'appel a dénaturé ledit accord, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les transactions ne règlent que les différends

Monsieur [J] rétorque que c'est volontairement qu'il n'a pas été tenu compte dans le protocole d'accord du 30 septembre 2021 de la situation 7 émise le 13 avril 2021 compte tenu de l'avancement du chantier

décision de préemption ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société CECOGI tirée de l'existence d'une transaction passée avec la VILLE DE PARIS : Considérant qu'une transaction ne règle que les différends

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Paris 21 janvier 2003) d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée d'une transaction, alors, selon le moyen, que la transaction règle les différends

la condition suspensive des signatures simultanées de l'acte de vente de la propriété de Rouillas-Bas et de l'acte de cession des parts de S.C.I. ; Attendu qu'une transaction ne règle que les différends

Suite à divers dysfonctionnements, en date du 13 avril 2018, la société BAUDIN CHATEUANEUF a assigné la société MDD devant le Tribunal de Commerce d'Alençon.