AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301219
3 novembre 2016
3 novembre 2016
parcelles exploitées à [Localité 1] par Mme [J], revenus de l'exploitation, devaient accroître à la masse indivise alors que ces parcelles étaient précédemment louées à sa mère et que Mme [J] a été subrogée
Source officiellePage 6 sur 388
comm
6079d3469ba5988459c581ac
17 novembre 1992
17 novembre 1992
encombrant transporté par la société Allemand et compagnie (le transporteur) a été endommagé lors du passage sous un pont ; que la société compagnie d'assurances Le Continent (la compagnie Le Continent), subrogée
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