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9 007 résultats pour « différence avec la location de main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11040

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

R... lui ayant indiqué qu'elle venait de recevoir des mains de la directrice, les clés d'une voiture de location pour accompagner A...

Source officielle

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317943_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par ailleurs, si la maire de Paris fait valoir que le local a déjà fait l’objet de locations et que les annonces mentionnent une capacité d’accueil par appartement de 6 personnes et non de 4 personnes,

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314002_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par un arrêté du 16 décembre 2022, la maire de Paris s’est opposée à sa demande d’autorisation.

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c108cebf9fd47c90a13a50

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il conteste la valeur de l'attestation de location verbale en rappelant que M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316553_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Par ailleurs, si la maire de Paris fait valoir que le local a déjà fait l’objet de locations et que les annonces mentionnent une capacité d’accueil de 11 ou 12 personnes et non de 8 personnes, ce seul

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1911570_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [J] un contrat de location pour une durée irrévocable de 60 mois portant sur différents matériels de cuisine prévoyant des loyers d'un montant hors taxes de 515,36 euros, payables mensuellement par

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par une ordonnance du 29 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 juin 2024.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102996_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D soutient que cette activité de location meublée de chambres d'hôtes a fait l'objet de déclarations en mairie par la titulaire initiale du bail, Mme A D, puis par Mme C D, laquelle, bien qu'étudiante,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0716dcdc6046d47692bdd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[J] [T], a conclu avec différentes sociétés spécialisées dans la location financière plusieurs contrats de location de matériels informatiques ; deux contrats conclus entre elle et la société Finalize

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264c9cdc6046d47395ec1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS Sur le montant de l'arriéré locatif Sur le montant du loyer M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00734

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[L], qui soutenait que le navire était en cours de transformation en navire de recherche et d'observation sous-marine aux fins de location pour effectuer des photographies sous-marines, une contravention

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a1a7798cdc6046d47751889

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par jugement rendu le 31 mai 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a': 'Condamné la SARL [M] à payer à la SAS Grenke Location les sommes de': - 11.740,82 € au titre des loyers échus impayés avec

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94989cdc6046d47ce299e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] a par différents courriels adressés à M.

Source officielle
CA

13e chambre

60347a9820760468939cf7b0

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La société Atlease avait en effet conclu avec la société Brico dépôt cinq contrats de location informatique de juillet 2007 à janvier 2008 soit : - contrat n° 03 14 02 L07 du 10 mai 2007 et son avenant

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac26cdc6046d4739c5e3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 1 cab 01 A N° RG 24/00270 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWCH Jugement du 19 Mai 2026 Affaire : M.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2202678_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Ces dispositions se fondent ainsi sur un critère objectif prenant en compte, au regard de l'objet de la loi, la différence de situation du contribuable, selon qu'il ne peut plus donner le logement en location

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c22fadcdc6046d47bce6c0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A partir du mois de novembre 2024, la SAS CONCEPT LOCATION relance par différents mails la SARL FLEXHYDRO 31, lui demandant de régulariser les échéances impayées.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f55

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

constance à les réfuter, en avançant des explications dont la crédibilité et la pertinence apparaissent faibles ; qu'ainsi, pour justifier que l'ADN isolé à partir de la casquette de l'auteur d'un vol à main

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2304683_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par une ordonnance du 29 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 juin 2024.

Source officielle