AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11040
16 octobre 2019
16 octobre 2019
R... lui ayant indiqué qu'elle venait de recevoir des mains de la directrice, les clés d'une voiture de location pour accompagner A...
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4e Section - 2e Chambre
DTA_2317943_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Par ailleurs, si la maire de Paris fait valoir que le local a déjà fait l’objet de locations et que les annonces mentionnent une capacité d’accueil par appartement de 6 personnes et non de 4 personnes,
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