Denise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 juin 2003, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui, a confirmé le jugement l'ayant

Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aix-enProvence (section Commerce), au profit de la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville

Y..., chef du secteur bornes monétique au sein de cette société, ce projet étant matérialisé par la rédaction d'une offre préliminaire valant devis et dans lequel était décrit d'une manière très minutieuse

approuvée le 10 décembre 2015 par une assemblée générale de copropriétaires d'un immeuble, « s'agissant des travaux de reprise de la toiture de la copropriété, et ce selon les modalités et le coût de devis

l'arrêt de rejeter leur demande au titre du manquement de la banque et de son mandataire au devoir d'information et leur demande d'indemnisation, alors « que le banquier dispensateur d'un crédit en devise

l'arrêt de rejeter leur demande au titre du manquement de la banque et de son mandataire au devoir d'information et leur demande d'indemnisation, alors, « que le banquier dispensateur d'un crédit en devise

X..., courtier, a fabriqué dix-sept faux devis de travaux de bâtiment, censés avoir été établis par des entreprises pour des particuliers, qu'il a fait verser au soutien de dossiers de demandes de prêts

[B] portant devis et facture, laquelle a été signée le 29 mars 2017, avec la mention « Bon pour accord » de la main de M.

Cathala, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Jérôme X... avait bien commandé les prestations définies par le devis et par le bon de commande n° 0305 du 28 juin 2012, quand elle relevait que le devis et le bon de commande avaient été établis en même

, liquides et exigibles, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 ) qu'en se bornant à suggérer en termes vagues que l'existence de sommes libellées en devises

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, que, dans un contrat de réparation de machines, s'il n'y a pas eu accord préalable des parties sur le montant d'un devis

suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Denise

D... aurait alors proposé, à cette fin, un devis au nom de la société Lux Tsmi ; à cette occasion, la société E... Frères aurait découvert que M.

Après avoir constaté que le devis produit par la société ne contient que la signature de M.

W... étant un emprunteur non averti, il pouvait légitimement ignorer au démarrage des travaux les risques résultant de l'irrégularité formelle du devis, quand l'irrégularité du devis était inhérente à

pourvoi, d'une part, que le promoteur en matière immobilière qui exerce son activité en France n'est pas de ce seul fait un professionnel de la finance internationale, et de la spéculation sur les devises

(cf. arrêt attaqué, p. 2, 7ème alinéa) ; " que les investigations des enquêteurs et du juge d'instruction établissaient que le dossier de prêt, effectivement constitué par le prévenu, comportait un devis