Il ajoute que, contrairement à ce que soutenait la société Valpaco France, les sous-comptes ne fonctionnaient pas de manière indépendante en sorte que la compensation pour dettes connexes fondées sur le

1289 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'indépendamment du cas spécifique de la compensation de dettes

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible (article 1348-1 alinéa 1 du code civil).

Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l’une des obligations ne serait pas liquide ou exigible (article 1348-1 alinéa 1 du code civil).

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

meubles à la société Mobilier européen (la société), ainsi que des aménagements à la société européenne d'Investissement (société Sedi) ; que ces deux dernières ayant opéré une compensation entre leur dette

Mme F... ajoute que si la compensation entre dettes connexes peut jouer après le jugement d'ouverture, encore faut-il que la créance ait été déclarée.

encore que " l'assureur subrogé qui exerce l'action de la victime se trouve lié par les règles qui lui sont applicables et qu'il peut, à ce titre, se voir opposer... l'exception de compensation entre dettes

que, comme le fait observer la Sarl BHP appelante du chef de la compensation décidée par la décision entreprise, il résulte de l'article 1291 du code civil que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes

du Code civil ; 3 / que le tiers saisi, poursuivi en paiement par le créancier, peut, même après la conversion de la saisie, exciper de ce que la créance saisie a été éteinte par compensation pour dette

439 265,74 francs, montant de la créance de la société Peugeot sur la SOA, alors, selon le pourvoi, que lorsque le débiteur est en redressement judiciaire, il ne peut y avoir compensation, même entre dettes

qu'elle peut se prévaloir de la compensation conventionnelle et légale bien qu'elle n'ait pas effectué de déclaration de créance en invitant la cour à faire une distinction entre la compensation entre dettes

conventionnels était éteinte par l'effet de la compensation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la compensation, aux termes de l'article 1348-1 du code civil, le juge ne peut refuser la compensation de dettes

Il résulte encore de la combinaison des articles L. 622-7, L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce que la compensation de dettes connexes ne peut être prononcée que si le créancier a déclaré sa propre

que sous l'empire de la législation antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de créance entraîne l'extinction de celle-ci et rend impossible sa compensation avec une dette

la date de résiliation de plein droit du contrat ne sont dues que proportionnellement à la période garantie ; qu'il ressort du rapprochement de ces textes que l'exception de compensation entre des dettes

A..., D'AVOIR condamné après compensation entre les dettes connexes respectives des parties, la SARL N2J à payer à M. F... N... et à Mme P...