La société bailleresse n’a pas fait preuve de mauvaise foi en délivrant ce commandement de payer compte tenu de la dette existante à cette date ; aucun minimum n’est requis.

page 7, a dit qu'un extrait du jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, a rappelé que ce jugement entraînait l'effacement de toutes les dettes

suite à un problème de mauvaise déclaration d'un apprenti ; l'Urssaf a procédé à un redressement et émis des avis de cotisation ; la société a un solde créditeur et sera en mesure de solder cette seule dette

DOMIAL a été autorisée à produire une note en délibéré sous un mois en cas de règlement du solde de la dette. L'affaire a été mise en délibéré à ce jour. Aucune note n'a été adressée par DOMIAL.

L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une

Elle rappelle que l'indu subjectif suppose une dette existante et un paiement erroné et produit en cause d'appel les contrats et avenants litigieux afin que puisse être établi le montant de l'indu.

de 2 540 euros, dette qui s'élevait huit mois après, à l'audience du tribunal d'instance en février 2018, à 6 622,28 euros ; qu'en l'absence de toute allégation que le commandement de payer était motivé

existait au 31 décembre, et ce jusqu'à l'extinction de la dette, à peine de déchéance du droit au paiement des intérêts de retard échus entre la date à laquelle l'information était due et celle à laquelle

partage des intérêts patrimoniaux des époux [W] [U], il n’est pas de notre compétence de statuer sur une condamnation au bénéfice d’un des époux à l’encontre de l’autre ou une quelconque répartition de dette

forcée du capital social de la requérante pour un montant de 27   754   980   000 drachmes (81   452   619,22 euros (EUR)), qui s’effectua par le biais de la capitalisation des dettes

principal et les intérêts, -très subsidiairement, enjoindre Mme [E] à produire un décompte conforme sous astreinte de 50 euros par jour de retard, -ordonner la compensation légale entre les créances et dettes

de cette reconnaissance de dette, qui avait été faite sous forme de testament, - un courrier du 26 septembre 2003 de M [S] à Me [R] indiquant que Mme [K] lui avait remboursé la totalité de sa dette, soit

de l'arrêt rendu le 11 mars 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation ; Alors qu'après la dissolution et le partage de la communauté, chaque époux demeure tenu de la totalité des dettes

reprennent l'intégralité des versements mentionnés par l'expert-comptable de la Sarl JF Logistique, lesquels ont été effectivement imputés, sans permettre pour autant une extinction de la totalité de la dette

Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 2284 du même code ; Attendu que l'obligation, pour l'époux attributaire de la totalité de la communauté, d'en acquitter toutes les dettes

octobre 2013, la Sarl Brickell [Localité 3] a souscrit un prêt auprès de la Société Générale Banque et Trust d'un montant de 26 millions d'euros, remboursable au 23 octobre 2018, destiné à refinancer une dette

- sur la demande de provision formée par Mme [R] Il n'existe en réalité aucune contestation sur l'obligation à la dette de la société Advance.

Sérafim De Y..., les intimées ne sont, en vertu de l'engagement de caution souscrit par ce dernier le 17 décembre 1999 qui s'ajoutait à celui contracté à la même date par Colette X..., tenues que de la dette