commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes

Code civil ; 2 ) que, le créancier hypothécaire ne peut faire vendre l'immeuble hypothéqué avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la sommation faite au tiers détenteur de payer la dette

Et au 19 octobre 2020, RM Services était ainsi redevable auprès de la MSA d'une dette exigible d'au moins 11.964,46 euros selon son propre aveu (après déduction de l'échéance d'octobre 2020).

soutien de sa demande, la SA YOUNITED fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette

obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué "30 jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette

[X] [V] [C] [J] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 22 JUILLET 2024, soit le maximum légal du fait de cotisations impayées depuis 2021, dette

révélée infructueuse, la déchéance du terme s’est trouvée acquise de plein droit à l’expiration du délai de quinze jours suivant la délivrance de cette mise en demeure, ce qui rend la totalité de la dette

DISCUSSION Attendu qu'au jour de l'audience, le montant de la dette exigible est de 21.000,00 Euros correspondant aux 15.000,00 Euros sollicités par les consorts [I] DIT [V] dans leur acte introductif

soutien de sa demande, la S.A YOUNITED fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette

l'exécution du plan, qui disposait pourtant des fonds nécessaires, avait préféré les retenir sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'en prenant en compte ces impayés au titre des dettes

En premier lieu, le refus du préfet de procéder à l'inscription d'office au budget d'une ASA d'un crédit nécessaire à l'acquittement des dettes exigibles n'entre dans aucune des catégories de mesures qui

branche du moyen unique : Vu l'article L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation ; Attendu que la situation de surendettement, au sens de ce texte, s'apprécie au regard de l'ensemble des dettes

professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

demeure le 21 octobre 2024 de régler les sommes dues, puis cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme, ce qui rend la totalité de la dette

pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce qu'il importe de rechercher si, compte tenu des ressources du débiteur, des délais de règlement édictés par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 et des dettes

commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes

ET D’ILE DE FRANCE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 20 février 2025, rendant la totalité de la dette

eu la disposition, alors même que la somme de 140 000 F a été affectée par le notaire chargé de la vente au règlement des frais de la procédure afférents à l'acquisition du bien ainsi qu'à celui des dettes