, et à indiquer que l'arrêté de compte devant être établi par le notaire pour déterminer le solde restant dû était facultatif, sans constater que l'acte portait mention d'une somme déterminée correspondant

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Z... a été engagée, sous contrat à durée déterminée en date du 17 octobre 1996, en qualité de femme de

; Attendu, ensuite, que la détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1993 par l'hôpital Léopold Bellan en qualité de médecin assistant chirurgie orthopédique par contrat à durée déterminée

Q... a été engagé à compter du 22 janvier 2007 et jusqu'au mois de décembre 2012 en qualité de bûcheron-tâcheron par la Scierie Dequecker selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée dits de

moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée du 28 février 1990 au 30 septembre 1994 par la société Plasticentre en qualité d'ouvrière mécanicienne en vertu de 7 contrats de travail à durée déterminée

X... et Y... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, à compter respectivement du 15 février 1983 et du 18 septembre 1988, en qualité de guichetiers, dans le cadre de contrats à durée déterminée

[X] a été engagé en qualité d'enquêteur selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs, à compter du 1er juin 2002, par la société Fields Service, aux droits de laquelle est venue la société Face

et de voir les salariés sous contrat à durée déterminée concernés rétablis dans leurs droits ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée par l'Association développement formation insertion, en qualité de formatrice, par contrat à durée déterminée

Pino Y... ne s'était pas placé dans l'optique d'un contrat à durée déterminée en réclamant, après la rupture, des indemnités de préavis de licenciement et en adhérant à une convention de conversion et,

Y... a été engagé au sein de la société clinique de la Gaillardière le 12 décembre 2011 par contrat à durée déterminée pour effectuer un remplacement ; qu'il a, par la suite, conclu cinquante-neuf contrats

X... a été engagé par les sociétés Canal + et Nulle part ailleurs production, du 1er septembre 1997 au 27 juin 2003, dans le cadre de divers contrats de travail à durée déterminée ; qu'estimant être lié

en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail prononcée au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée, à un moment où l'employeur avait ou aurait dû

Y..., salarié de la société Air France, engagé selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs, en raison d'un accroissement temporaire du nombre de passagers et du nombre d'avions à traiter, a

, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, le contrat de

le tribunal appelé à connaître des litiges entre un client et une banque, mais réserve à la banque la faculté d'agir devant tout autre tribunal compétent, sans renvoyer à une règle de compétence déterminée

Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est dit à l'article précédent, l'institution compétente de chaque pays détermine d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les