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relatives à la construction et à la nature de la structure de la maison évolutive, il leur appartenait, s'ils estimaient être insuffisamment informés, de se renseigner eux-mêmes sur ce type de maison

Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant et impersonnel des conclusions du commissaire enquêteur doit être écarté. En ce qui concerne l'insuffisance de l'étude d'impact : 9.

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code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mario X... coupable de rétribution inexistante ou insuffisante

constructeurs de leur responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, l'arrêt retient que l'UCACO voulait que le silo soit mis en service pour la récolte de l'été 1986, que le devis descriptif

Ce document ne comporte aucune description de mesures concrètes de reclassement des salariés dont le licenciement était envisagé.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des conclusions du commissaire enquêteur doit être écarté. En ce qui concerne l'étude d'impact : 5.

relevé qu'il n'était pas établi que la société Soletco n'avait pas rempli la mission qui lui était définie dans le contrat du 27 janvier 1984, que le maillage et la protection géo-physique étaient insuffisants

l'ensemble immobilier", que l'article 3 indiquait que les parties privatives d'un local ou appartement étaient celles qui étaient réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire, que l'état descriptif

du descriptif du bien et de la prétendue imprécision du délai de livraison ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que l'exécution complète du contrat ne permettait pas de considérer qu'ils avaient