Codes de loi français

Article 37

Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales. Le maître des requêtes chargé de fonctions du ministère public donne ses conclusions.

Article 766

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués.

Article 8

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves.

Article R221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 78

Chaque année est prélevée sur le fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux dépôts collectés par les établissements de crédit et centralisés en tout ou partie dans le fonds.

Article R262-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24

Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.

Article R272-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25

Le procureur financier participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat.

Article L5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 79

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales

Article L132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Elles sont notifiées aux parties et au ministre chargé de la communication, qui en assure la publicité.

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 53 > 51

, sur demande du déposant en cas de dépôts exceptionnels temporaires résultant de circonstances particulières et, d'autre part, en application du 6° ci-après ; 3° Les caractéristiques juridiques des certificats d'associés et des certificats d'association

Article R444-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion soit

Article R262-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant celles fournies

Article R272-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, les parties à l'instance peuvent formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant celles fournies

Article L1126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 91

Sous réserve de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent soit des fonds en dépôt ou en compte courant, soit des titres en dépôt ou pour tout autre cause sont

Article 2

rectificatif, ou du titre exécutoire contesté. - lors du dépôt de la requête, par le requérant ou son représentant sur le portail à l'adresse www.ccsp.fr ; Si la demande d'inscription au portail s'effectue lors du dépôt de la requête, un courriel, contenant

Article Annexe II

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS La protection des dépôts effectués auprès de [nom de l'établissement de crédit] est assurée par : Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) Plafond de la protection La valeur exprimée

Article L1254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 45

Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne

Article R139-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

Les dépôts mentionnés aux 3° de l'article R. 139-14 et 7° de l'article R. 139-18 sont les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit, remboursables sur demande ou pouvant être retirés, à condition que l'établissement de crédit ait son siège

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

Article A761-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 06

Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.

Article 774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59

Le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties.