Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 765 n'auront pas été fournies.
Décisions citant cet article
103 506 décisions liées
Décisions mentionnant Article 766 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.