d'une volonté claire et non-équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu

de certaines commissions ; que lors de l'audience du 16 février 2001, elle a demandé la radiation de l'affaire, un accord étant intervenu avec son employeur ; que, par lettre du 9 mai 2001, elle a démissionné

liberté avec laquelle le salarié avait démissionné en rappelant qu'à réception de la lettre de démission de M.

pas une démission, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 4 / l'employeur faisait valoir que le salarié avait quitté l'entreprise

, dès lors qu'elle lui avait, à l'avance, indiqué qu'elle ne la réembaucherait pas si elle donnait sa démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

Y... comme aide de laboratoire en charcuterie, a donné sa démission par lettre recommandée avec avis de réception du 27 février 1997 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes le 25 avril 1997 d'une

N..., je vous prie de prendre note de ma démission au poste et la formation AMP. Ma décision prendra effet au 28 février 2014.

du ministre, mais contre la décision initiale de refus prise par la commission, sont irrecevables ; Considérant toutefois que, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne

X... a été engagé, le 1er janvier 1982, en qualité de chef informatique par la société Edit 66 ; que, par lettre du 30 mai 1994, il a donné sa démission à effet du 31 mai 1994 ; que, à cette date, une

X... ait fait l'objet d'une modification substantielle", sans faire état d'éléments de fait de nature à corroborer de telles affirmations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

; que c'est au salarié qui, ayant démissionné, entend imputer la rupture de son contrat à son employeur, d'en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, aucun des motifs de l'arrêt n'établit que M.

du salarié ; qu'en déduisant la démission de la seule déclaration faite le 7 mai par le salarié qu'il en avait assez, de son absence à partir du 13 mai et du fait qu'il avait demandé son compte, la cour

cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Vichy rendu le 1er décembre 1994; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à la décision

du salarié met fin définitivement au contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour décider que Mme X... n'avait pas donné sa démission, la cour d'appel s'est fondée sur l'attitude de l'intéressée postérieure

[2] Démission prononcée à la veille d'élections au Sénat.

Les demandeurs dont les noms figurent en tête du présent arrêt ont relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la Cour le 4 avril 2019.

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/00341 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2LMY Décision

frappée de tierce opposition et rappelle les conditions légales de la garantie de l'AGS ; Attendu cependant qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que la décision qui fait droit à la tierce