La requérante demande également 10 725 440 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 17.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

    Un collège de la Grande Chambre a accueilli cette demande le 3   décembre 2003. 11.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

de l’éducation nationale sur sa demande d’annulation d’une circulaire, prise par le principal du collège de Pauillac, mettant à la charge des parents d’élèves certaines dépenses de fonctionnement du collège

    Frais et dépens 35.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée

Frais et dépens dans l’ordre juridique interne   : absence de lien de causalité avec la violation constatée ( Manifattura FL et Ruotolo ).

  Dès lors, la Cour rejette la demande.         B. Frais et dépens   23.

Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Frais et dépens dans l’ordre juridique interne   : absence de lien de causalité avec la violation constatée ( Manifattura FL et Ruotolo ).

  ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Demandes pour dommage matériel   : rejet, faute de lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée.

Au cours du procès, les requérants, bien que régulièrement cités, ne se présentèrent pas aux audiences et ne déposèrent pas d’observations pour leur défense.

Frais et dépens dans l’ordre juridique interne   : absence de lien de causalité avec la violation constatée ( Manifattura FL et Ruotolo ).

leur sont opposées un moyen de défense formulé sous la forme d'une demande reconventionnelle fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce, dès lors que le bien-fondé de la demande principale dépend

Il ne précise pas davantage cette demande et ne fournit aucun justificatif. 21.     Le Gouvernement ne se prononce pas sur ce point. 22.

    Frais et dépens 16.     La requérante demande également un montant non précisé pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes. 17.