1°/ que le juge aurait dû vérifier que la notification de la radiation avait été faite à son adresse actuelle, et non à son ancienne adresse, alors que la mairie ne pouvait ignorer qu'elle avait déménagé

congé supplémentaire en 1990, qu'ils prétendaient avoir acquis en raison de leur assiduité au cours de l'année 1989 ; que deux d'entre eux, M. et Mme A... ont demandé par ailleurs des congés pour déménagement

celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas, qu'il n'aurait pas été tenu compte du principe de permanence et que les fréquents déménagements

Il est constant que l'employeur, après consultation des institutions représentatives du personnel sur un vaste programme de réorganisation impliquant un déménagement de 3 unités sur 4 du site de Menton

Il est constant que l'employeur, après consultation des institutions représentatives du personnel sur un vaste programme de réorganisation impliquant un déménagement de 3 unités sur 4 du site de Menton

puissent être exprimées avec outrance et passion sans être pour autant diffamatoires ; qu'en l'espèce, le colonel Y... mentionnait en "objet" de sa lettre "conduite inqualifiable de la société de déménagement

la bailleresse faisait valoir que le droit d'option revendiqué en dernier lieu par le locataire était constitutif d'un abus de droit comme participant de manœuvres du locataire qui, ne voulant pas déménager

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société IT DEM Les Déménageurs

suppose l'existence d'un désordre qui affecte la structure du gros-oeuvre ; qu'ainsi ne constitue pas un désordre couvert par la garantie décennale le dommage résultant d'une simple omission ou d'une

sommes, alors : « 1°/ que la mise en jeu de la responsabilité décennale d'un constructeur n'exige pas la recherche de la cause des désordres ; qu'il faut et il suffit que les désordres portent atteinte

prévue par l'article 1792 du Code civil, faute de porter atteinte à la solidité et à la destination de l'ouvrage, ni de la garantie décennale prévue par l'article 1792-2 du Code civil, faute de porter

énoncé que le salarié avait bénéficié d'un délai raisonnable pour donner sa réponse ; 2 ) l'on ne peut reprocher au salarié d'avoir tardé à accepter une proposition inexacte et qui nécessitait un déménagement

[V] et la société Lloyd's, en sa qualité d'assureur décennal de ce dernier, à payer aux maîtres de l'ouvrage certaines sommes au titre du préjudice résultant des désordres de nature décennale affectant

[S], chef d'équipe déménageur, a été victime, le 24 juillet 2014, alors qu'il effectuait un déménagement dans un immeuble, propriété de la société Les Résidences de la région parisienne, d'une chute du

[T], chef d'équipe déménageur, a été victime d'une chute à la suite de la rupture d'un garde-corps de l'immeuble au moment de passer, par la fenêtre, un cadre de lit. 2.

, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que la garantie décennale ne couvre que les conséquences de désordres dont la réparation a été demandée au cours de la période

Elle a relevé, par ailleurs, que nul ne contestait que les désordres étaient apparus dans le délai décennal. 11.

. ; "alors que, il résulte des pièces du dossier que l'avis d'audience a été adressé à l'ancienne adresse de l'avocat du mis en examen, qui avait déménagé depuis près d'un an, alors que la chambre de