B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante mentionnée sur la déclaration de créances produite à l'appui de la demande de

réception de cette attestation rectificative, la caisse a constaté que les indemnités journalières du 26 novembre 2021 au 17 mars 2022 avaient été versées à tort à l'assurée alors que son employeur avait demandé

alinéa 2, du Code des assurances, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté le Groupement Centre Atlantique de sa demande

recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration que, selon le second, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé

. ; que la société VBN a assigné la banque pour obtenir le bénéfice de la subrogation de plein droit en application de l'article 1251, 1°, du code civil ; qu'après rejet de sa demande par un arrêt du 23

, - sursis à statuer sur les demandes présentées par la FRANÇAISE BANK à l'encontre des époux [S] [J], sur la demande de subrogation formée par maître [O] et sur l'article 700 du code de procédure civile

564 et 633 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en se bornant à affirmer, pour le déclarer irrecevable en ses demandes fins et conclusions, que c'était pour la première fois devant la cour que

[A] a été débouté de sa demande de subrogation, l'infirmer en ce qu'il a déclaré les deux bordereaux en date des 12 août 2000 et 29 janvier 2001 inopposables et en ce qu'il a accueilli la demande de la

Elle fait valoir que le paiement des indemnités dues à Mme [X] [S] sur la période du 14 octobre 2022 au 3 janvier 2023 est intervenu sur le compte bancaire de l’employeur dans le cadre d’une demande de

montant de 5049,61€ et en a sollicité le remboursement en raison d’indemnités journalières qui lui ont été versées à tort pour la période du 4 janvier 2021 au 23 juin 2021 alors que son employeur avait demandé

MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

montant de 1645,26€ et en a sollicité le remboursement en raison d’indemnités journalières qui lui ont été versées à tort pour la période du 23 avril 2019 au 21 juillet 2019 alors que son employeur avait demandé

frais privilégiés de vente ; Vu les conclusions du COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA HAUTE-GARONNE, datées du 2 Juillet 2025 tendant principalement à : Statuer ce que de droit sur la demande

de vente forcée du bien ainsi que la demande de subrogation dans les poursuites, Sur la vente forcée du bien immobilier de Madame [E] [W] Considérant que le syndicat principal et le syndicat secondaire

de vente forcée du bien ainsi que la demande de subrogation dans les poursuites, Sur la vente forcée du bien immobilier de Madame X...

de Madame Nicole Z... ou de Mademoiselle Nathalie Z... ; qu'en conséquence la société MMA IARD est déboutée de sa demande en subrogation ; 1°) ALORS QUE le vendeur doit garantir l'acquéreur de toute

il n’aurait pu dès lors procéder aux publicités légales avant de présenter sa demande de subrogation à l’audience d’adjudication ; qu’une telle publicité mise en oeuvre par un créancier inscrit non subrogé

d'un pourvoi en cassation par la société Axiatis et le 7 mai 2019 ; la Cour de cassation a partiellement cassé et annulé l'arrêt de cour d'appel de Douai du 26 octobre 2017, «en ce qu'il rejette la demande