AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200261
21 mars 2024
21 mars 2024
Il en déduit que l'assuré établit la preuve par présomptions de sa demande de retraite effectuée en février 2020 pour des droits à compter du 1er août 2020, et que le récapitulatif de demande de retraite
Source officiellePage 6 sur 11177
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01185
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d'inopposabilité à l'ensemble des salariés concernés d'un établissement public
Source officielle