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223 534 résultats pour « demande de retrait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200261

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

Il en déduit que l'assuré établit la preuve par présomptions de sa demande de retraite effectuée en février 2020 pour des droits à compter du 1er août 2020, et que le récapitulatif de demande de retraite

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01185

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur une demande de retrait et de déclaration d'inopposabilité à l'ensemble des salariés concernés d'un établissement public

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee201

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Néanmoins, la Caisse n'a pas été destinataire d'une demande de retraite à ces dates.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00384

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

X... sous certaines conditions financières devant être réalisées au plus tard le 15 mars 2010, et a rejeté la demande de retrait de M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627f48c0551627057d32dec2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[T] [K] a complété un formulaire de demande de retraite personnelle le 9 juillet 2018 et qu'il avait adressé à la CARSAT un mail le 13 avril 2018 dans lequel il écrivait avoir adressé une demande de retraite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200431

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

que les sociétés Fiducial font grief à l'arrêt de déclarer l'instance éteinte par la péremption ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'une demande de retrait du rôle ne peut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01590_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

non seulement de la décision du 10 février 2023 de classement sans suite de sa demande de permis de construire mais également la décision tacite rejetant sa demande de retrait intervenue le 2 juillet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210087

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

En l'espèce, Mme L... échoue à démontrer qu'elle a envoyé son dossier de demande de retraite personnelle à la CNAV au mois de juin 2016, en même temps que ses dossiers de demande de retraite complémentaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00595

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

non concernées par la demande précédemment tranchée ; qu'en l'espèce, Mme [Y], son époux appelé, avait formé une demande de retrait litigieux à son encontre, expressément rejetée dans le dispositif du

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301546_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

de retrait présentée le 6 octobre 2022, après l'expiration du délai de recours, n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours, si bien que le rejet de la demande de retrait n'est pas susceptible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404604_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de retrait pour fraude de cet arrêté ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de retrait pour fraude de l'arrêté précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601225_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A... a transmis le 13 décembre 2024 sa demande de retraite sur le site de l’Assurance retraite où elle a été enregistrée sous le n° DRL4074282 et que cette demande apparait traitée à la date du 6 août

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c5f58c06bf6013c470

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

demande de retraite du 7 mai 2021 et n'en avait pas déposé d'autres.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03078_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de retrait de ces deux arrêtés, à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Peyruis a rejeté sa demande de retrait des deux arrêtés datés du 25 septembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201836

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

demande de retraite complémentaire ; qu'en l'espèce, le courriel de monsieur X... du 25 juillet 2005 était adressé à la Caisse Guadeloupéenne de Retraite par Répartition (CGRR), organisme de retraite

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c46fd3

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

copropriété et annuler l'assemblée générale ; Attendu que l'Association diocésaine de Créteil fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de retrait de la copropriété, alors, selon le moyen, que

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062920

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

de retrait de ce syndicat et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Indre de se prononcer sur leurs demandes de retrait ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

653b58e5502b828318c4e33b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

1er décembre 2009, au taux minoré de 32,50% et une lettre d'option lui offrant de choisir soit demander le paiement de sa retraite au 1er décembre 2009 au taux de 32,50 %, soit annuler sa demande de retraite

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02890_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Si, dans ces conditions, à la date de la décision portant rejet de la demande de retrait de l'arrêté de mise à la retraite de M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f4aeedb07d0f8186165

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

qu'elle a rédigé pour envoyer finalement une nouvelle demande de retraite au régime de base.

Source officielle