lui est reconnu par l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 de présenter des explications orales à l'audience et de s'y faire assister d'un conseil ; qu'ainsi en ne faisant pas droit à la demande

Dans l'attente de sa comparution devant le tribunal, fixée aux 6 et 7 juillet 2021, il a été présenté au juge des libertés et de la détention, le 14 mai 2021, lequel a fait droit à sa demande de report

Un jugement du 31 janvier 2017 a, notamment, déclaré irrecevables ces interventions forcées et rejeté la demande de report de la date de cessation des paiements. 8.

Vu le recours du ministre délégué au budget enregistré le 11 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre délégué au budget demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21

était recevable à demander le report en arrière du déficit de l'exercice 1994 sur les bénéfices rectifiés des années 1991 et 1992 ; que le report en arrière du déficit de 1994 s'élève, dans les limites

Shana, fête du nouvel an juif, qui tombait précisément le 2 octobre 1997 et demandé pour cette raison le report de l'audience ; Considérant que si le motif ainsi invoqué par M.

Dans l'attente de sa comparution devant le tribunal, fixée aux 6 et 7 juillet 2021, il a été présenté au juge des libertés et de la détention, le 14 mai 2021, lequel a fait droit à sa demande de report

de report de l'audience et confirmé la décision des premiers juges relative au point de départ du versement de ses droits à la retraite, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle avait demandé le report

de capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière, - débouté Mme [Z] [O] de sa demande de report de paiement de la dette, - condamné in solidum Mme [Z] [O] et M.

Grégory Y... et la SCI New Déco font grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater l'irrecevabilité de la demande de report de la date de cessation des paiements, présentée hors délai par le liquidateur,

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant que la société Holz Fink avait demandé un report de délai jusqu'au 30 mai 1987 dans l'accréditif bancaire irrévocable qui est parvenu le 21 avril à

, qu'en l'absence de demande expresse, le contribuable est réputé non demandeur d'un report et que la plus-value est, par conséquent, immédiatement imposable dans les conditions ordinaires; qu'il apparaît

demande de report irrecevable, mais ont conclu, sur le fond, fût-ce sommairement, à ce report, comme ils avaient déjà fait devant le premier juge ; que, dès lors, les intimés, qui étaient en mesure de

le tribunal ; Attendu que la société F4 fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen, que la demande de report de la date de cessation des paiements, dont la nature

Il ressort des pièces versées au dossier que la convocation à l'entretien comportait la mention suivante : " En cas d'empêchement sur le créneau indiqué, veuillez nous faire part de votre demande de report

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement, déclaré irrecevable et infondée la demande de report de l'audience d'adjudication telle que présentée par

de rejet par le ministre de la défense de la demande de report d'incorporation qu'il lui avait adressée le 2 mai 1992, d'autre part, de l'ordre de route du 11 janvier 1993 par lequel le ministre des affaires

[G] a demandé le report de l'audience. 10.