époux ; cette erreur affecte sa situation quotidienne et celle de ses enfants ainsi que sa situation administrative ; la demande de rectification doit être déposée sur le site ANEF, laquelle est bloquée

Par mail du 26 février 2026, la SAS [1] a finalement indiqué se désister de sa demande de rectification d’erreur matérielle du jugement du 08 janvier 2026.

CYR , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS QUI A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION

, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un litige portant sur l'admission d'une créance entre ses mains, le mandataire liquidateur de M. et Mme X..., M. d'Y..., a saisi un juge-commissaire d'une demande

Il convient donc de constater le caractère parfait du désistement de la [7] de sa demande en rectification d'erreur matérielle. 2.

(RAOUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1976, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RECTIFICATION DE L'ARRET RENDU, SUR LES INTERETS CIVILS, PAR LA

au profit des autres créanciers pour le surplus de la créance », de sorte que la demande en rectification d'erreur matérielle se heurtait à l'autorité de ce qui avait déjà été jugé par arrêt de la cour

la transmission du dossier à la cour d'appel pour statuer sur cette demande en rectification d'erreur matérielle et réservé les dépens.

Vu la demande en rectification d’erreur matérielle, présentée le 23 août 2025, par laquelle Mme A...

soutenant que l'arrêt cassé dont l'arrêt avait repris le chiffre de 400 000 francs, comportait une erreur de calcul ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande

[H], qui s'oppose à sa demande de rectification d'erreur matérielle, alors que certes le jugement initial du 9 mars 2023 fixe sa créance à l'encontre de l'indivision (ce qui fait l'objet de la demande

formé elle-même une demande en rectification d'une autre erreur ; par conséquent il y a lieu de constater que Maître [B] [Z] et la SCP [Z]-Pacheco-Couppey renoncent à leur demande, et de leur en donner

Il résulte de ces dispositions que seules les autorités judiciaires, le procureur de la République en cas de demande de rectification administrative, ou le tribunal judiciaire ou son président en cas de

simplifiée, Cependant, par requête en date du 16 mars 2026, la SELARL PHILAE, ès qualités, expose que le jugement du 23 avril 2025 est entaché d'une omission de statuer et en demande la rectification

En conséquence, - Débouter Mme [L] de sa demande de rectification de l'acte de vente reçu par Me [H] le 3 juillet 2018.

Par conclusions remises le 1er février 2023, Mme [Z] [A] prie la cour de : Sur la demande de rectification - rectifier l'arrêt rendu le 15 mars 2022.

Par lettres du 15 octobre 2014, le notaire, arguant d'une erreur matérielle, a demandé la rectification de la demande initiale, les consorts [N] souhaitant opter pour le paiement des droits différés calculés

, par requête en date du 13 novembre 2025, la SELARL ARVA ADMINSITRATEURS JUDICIAIRES ET ASSOCIES, ès qualités, expose que le jugement du 30 juillet 2025 est entaché d'une omission de statuer et en demande