licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que la société produit cent soixante deux lettres de demande de reclassement rappelant les

X... et tiré de ce que la demande de reclassement qu'il avait adressée à l'administration avait constitué une sommation de payer un rappel de traitements et avait fait courir les intérêts moratoires sur

X..., agent d'étude du travail à la direction des armements terrestres, a demandé son reclassement en qualité de technicien à statut ouvrier, alors qu'il poursuivait des études à l'Ecole normale technique

2003 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reclassement dans le corps des ingénieurs d'étude et de fabrication à la suite de sa réussite au concours externe du 24 juillet 2000 ;

La ville de Paris ne pouvait dès lors pas légalement opposer à la demande de reclassement de M. C, qu'elle n'entendait au demeurant pas licencier, une décision de rejet.

En outre, par un recours gracieux du 16 février 2022 adressé à la communauté de communes Somme Sud-Ouest, la requérante demande son reclassement compte tenu de son inaptitude.

l'entreprise" ; qu'en l'espèce il a été justifié par la société Veolia eau l'envoi de courriers tant au sein de l'entreprise, qu'auprès des sociétés du groupe ou encore de sociétés extérieures d'une demande

B a renouvelé sa demande de reclassement dans un courrier du 12 mai 2020. Saisi à nouveau par M.

jugement n° 1918722 du 14 juin 2022 par lequel le tribunal a annulé la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant sa demande de reclassement, a enjoint au ministre de l’intérieur de procéder

Mme B demande l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de reclassement ainsi que l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son maintien au niveau IV de ce cadre

débute à compter de la reprise des fonctions de cet agent. / (…) L'agent qui refuse le bénéfice de la période de préparation au reclassement est invité à présenter une demande de reclassement en application

A la suite d'un congé de longue maladie, il a notifié à son administration, le 12 octobre 2022, une demande de reclassement.

du 28 juillet 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reclassement en qualité d'ouvrier de l'Etat ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de reclassement

contre la décision en date du 14 août 2000, par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Loire a refusé de faire droit à sa demande de reclassement et de reconstitution de carrière à

B A, représenté par Me Pradal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de Lherm rejetant sa demande de reclassement de la parcelle OC 455 ; 2°) d'enjoindre au maire de Lherm

, la décision du 3 décembre 2021 rejetant sa demande de reclassement, et la décision du 13 avril 2022 fixant la date d’effet de son licenciement.

tendant à bénéficier d'une période de préparation au reclassement ou à présenter une demande de reclassement.