commune de La Herlière, de leurs personnes, de tous occupants de leur chef et de tous chevaux à compter de la signification de la décision ; que les consorts [Z] ont saisi un juge de l'exécution d'une demande

été signifiée en mairie après que l'huissier de justice s'était rendu au local commercial, distinct du siège social, où le litige avait pris naissance ; que le juge de l'exécution a été saisi d'une demande

dans les conditions suivantes, l'assuré social adresse à la Caisse de prévoyance sociale sa demande de liquidation, un récépissé du dépôt de cette demande lui est fourni, la date d'entrée en jouissance

retirer du commerce sous astreinte provisoire d'un certain montant par infraction constatée ; que la société Fleury Michon a interjeté appel de l'ordonnance du juge de l'exécution qui l'a déboutée de sa demande

anniversaire ; qu'ayant été licencié le 22 mai 1984, le salarié a perçu une indemnité égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues si le contrat était arrivé à son terme ; qu'il a demandé

X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI de Migron a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

Christian Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Y..., mandataire judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise Générale de Bâtiment "Gaetan Begouin", demeurant ..., 2°/ de la société des Assurances générales de France (AGF), dont

selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution, ayant assorti d'astreinte l'exécution de deux ordonnances rendues sur requête par le président d'un tribunal de commerce, le juge de l'exécution a liquidé

formulées en cause d'appel et de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de liquidation d'astreinte et a prononcé sa suppression, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution,

Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que des articles 545 du code civil et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que le juge, saisi d'une demande

statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'un tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à libérer la réserve, sous astreinte ; qu'un juge de l'exécution a débouté M. et Mme X... de leur demande

X... a demandé la liquidation de l'astreinte ; que M. Y... a interjeté appel de la décision d'un juge de l'exécution ayant accueilli cette demande ; Attendu que M.

9 janvier 1996, il a été fait interdiction à Jacques X..., exploitant d'un camping, de faire usage de l'appelation "camping du Lac" sous peine d'astreinte ; que le juge de l'exécution, saisi d'une demande

), de suspendre sous peine d'une astreinte de 1 000 francs par jour de retard, les travaux qu'elle avait entrepris sans autorisation ; que la société Télé Diffusion de France (la société TDF) ayant demandé

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le montant de l'astreinte est liquidé

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé