Denis X..., ès qualités d'administrateur légal de la personne et des biens de son enfant mineur Yannick, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

[C], victime d'une agression par arme à feu, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice. 2.

J... d'une demande d'indemnisation de l'ensemble des préjudices subis du fait de sa maladie, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le [...]), par lettres recommandées adressées les 30 juin

de dépossession dues à Mme [L] par la commune de [Localité 2], par suite de l'expropriation à son profit de parcelles lui appartenant ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnisation de clôture

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 9 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Leasecom demande

Elle a \u00e9galement rejet\u00e9 les demandes d'indemnisation compl\u00e9mentaire.": null}

d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 100 % ; qu'après son décès, survenu le 30 juin 2000, ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Josette Z..., veuve A..., partie civile, a demandé l'indemnisation des frais funéraires qu'elle

employé de la société Everite du 27 février 1974 au 18 janvier 1980, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

août 2005 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande

Y... a présenté des demandes d'indemnisation ; Attendu que M.

entrepreneur en maçonnerie, sur laquelle ce dernier a installé un entrepôt, estimant que l'utilisation professionnelle de la parcelle voisine, engendrant bruits et nuisances lui avait causé des dommages, a demandé

X..., salarié de la société Saint-Louis sucre (la société), ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle figurant au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation

1965 à 2003, en qualité d'ajusteur puis de mécanicien sur chantier, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

N..., salarié par transfert de son contrat de travail le 22 juillet 2008, de la société Passerelle CDG SAS, exerçant les fonctions de délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Y... a été victime d'une infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours commise par celui auprès de qui il s'approvisionnait en stupéfiants ; qu'il a demandé

Y..., ainsi que d'une demande d'indemnisation du préjudice subi ; que le jugement rendu le 11 juillet 2013 a condamné pénalement celui-ci, alloué à M.

professionnelle inscrite au tableau n° 30, avec un taux d'IPP fixé à 100% ; qu'après son décès, survenu le 11 février 2000, son épouse et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande