J... ; que, selon les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale relatives aux demandes d'acte, la demande d'acte complémentaire doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction

175, 177, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'actes d'instruction

décembre 1971, 226-15 et 432-9 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi, violation des droits de la défense : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes

personne non dénommée des chefs d'escroquerie et tentative, faux et usage, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de son appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'actes présentée par M.

    Deux demandes d’actes adressées au juge d’instruction et les procédures qui ont suivi font l’objet de la présente requête. 5.

d'actes qui lui avaient été soumises par Pierre X..., l'information n'était pas terminée et a au fond écarté les demandes d'actes complémentaires d'instruction ; "aux motifs que l'instruction avait

ailleurs, la partie civile ne pouvait invoquer, au regard de la carence du juge d'instruction, la suspension de la prescription dès lors qu'elle avait la faculté de saisir le juge d'instruction d'une demande

d'actes d'information formulée par X... ; " aux motifs que, hors le cas où le juge d'instruction en charge de la procédure n'y répond pas dans les délais, les demandes d'actes ne peuvent être adressées

le tribunal correctionnel est recevable lorsqu'un précédent appel du mis en examen contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'acte est pendant devant la chambre de l'instruction

date du 12 Juin 2008, le Tribunal Correctionnel de SENLIS saisi dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate sur indication de Monsieur le Procureur de la République, a : - rejeté les demandes

X..., qu'il ne pouvait connaître de ses demandes d'actes complémentaires ; qu'après le retour dans les délais souhaités du supplément d'information et le prononcé de l'arrêt de dépôt le 12 mai 2010, notifié

B... a formé une déclaration de demande d'actes à laquelle le juge d'instruction n'a pas répondu ; que, statuant sur une saisine directe formée par M.

l'homme pour présider la chambre de l'instruction chargée d'examiner si l'information avait bien été complète en statuant sur les demandes d'actes de nouveau formulées devant elles par les parties civiles

non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, violation du secret professionnel, agissements discriminatoires par un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance portant notamment rejet d'une demande

d'appel de LYON, en date du 15 février 2013, qui, dans l'information suivie contre lui, a dit n'y avoir lieu de saisir la dite chambre de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 21 avril 2000, qui a déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande

Bruno Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 juillet 2017, qui, après avoir rejeté sa demande d'actes supplémentaires, l'a renvoyé devant la