Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'emblème du troisième protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la dénomination de cet emblème peuvent continuer à exploiter

Article R4234-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser

Article R2333-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 08

Code général des collectivités territoriales

Les tarifs fixés pour chaque catégorie d'hébergement ne comprennent ni la taxe additionnelle prévue à l'article L. 2531-17 ni, lorsqu'elle est instituée, la taxe additionnelle départementale prévue à l'article L. 3333-1.

Article 141

—

Avec la demande, doivent être produites : 1° L'expédition en forme dûment exécutoire du titre de la créance ; 2° La preuve des circonstances à l'existence desquelles est subordonnée l'ouverture de l'exécution forcée ; 3° Une copie du livre foncier concernant

Article L554-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

de suspension formée contre cette décision : 1° Si la demande est fondée sur l'absence d'étude d'impact, dès que cette absence est constatée ; 2° Ou dans le cas où la décision a été prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou

Article 111

—

I. ― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2010 est égale à 95 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par La Poste au titre de l'année 2009.

Article 262-1

—

La conclusion du rapport est présentée sous la forme d'une attestation d'équité.

Article 27

—

Le bilan de compétences à initiative individuelle ne peut être réalisé qu'après la conclusion d'une convention entre l'agent bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé de formation professionnelle

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 47

Code de justice administrative

Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative

Article R711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 05

Code de justice administrative

de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711-3.

Article R262-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83

Code des juridictions financières

La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport examiné n'est pas publique.

Article R272-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36

Code des juridictions financières

La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport examiné n'est pas publique.

Article L732-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 28

Code de justice administrative

Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger

Article 4

—

Le préfet vérifie le respect des conditions prévues aux articles 1er et 2 et se prononce au vu des conclusions motivées de l'audit externe prévu à l'article 3.

Article 6

—

ressources tenant notamment à l'incapacité dûment constatée de se livrer à une activité professionnelle rémunératrice, solliciter la prise en charge, par le service de l'aide sociale, de tout ou partie des cotisations de base, supplémentaires et additionnelles

Article R258-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 70

Code rural (nouveau)

A la demande du détenteur de l'autorisation ou de sa propre initiative, l'autorité administrative compétente peut prendre des arrêtés complémentaires.

Article 40

—

Il est institué au profit des communes des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques perçu dans la collectivité départementale. Leur montant est de 5 % du principal de l'impôt.

Article R243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02

Code des juridictions financières

La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique.

Article R311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant.

Article D6325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 98

Code du travail

Une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-6-2, par l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat

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