2019, qui pour violences aggravées, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de porter une arme, a ordonné le retrait de son permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance

dernier à lui rembourser une certaine somme au titre d'allocations-chômage perçues à tort, et de le débouter de ses demandes dont celle tendant au remboursement des allocations indues, alors « que la délivrance

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors « que la régularité d'un congé s'appréciant à la date de sa délivrance, c'est à cette date que les

La cour confirme l'ordonnance de protection. Elle rejette les conclusions tardives de l'époux comme irrecevables. Elle estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la c

[E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en résolution de la vente sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance, alors, selon le moyen, que la conformité de

l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et à 400 euros d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à trois mois l'interdiction de solliciter la délivrance

fraude du crédit-preneur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1146 et 1184 du Code civil; et alors, d'autre part, que la résolution de la vente pour non-délivrance

devenu irrévocable a accueilli cette demande; que la société Michel a délivré un commandement de payer à la société AMP qui l'a assignée en résolution de la vente pour non-respect de l'obligation de délivrance

Soutenant que la société Courtassur avait manqué à son obligation de délivrance conforme, la société O2A assurance l'a assignée en réparation de son préjudice.

Aux termes du second, jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de

En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de demandes indemnitaires fondées sur un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

de pouvoir exercer utilement ses droits de la défense à la date à laquelle l'audience doit se tenir ; que par suite, les juges du fond ne pouvaient retenir comme date pertinente, s'agissant de la délivrance

I..., et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que le défaut de délivrance d'un permis de communiquer à un avocat désigné avant un débat contradictoire différé en vue d'un éventuel placement

les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acquéreur d'un immeuble vendu sans servitude ni réserve a toujours le droit de demander au vendeur l'exécution de l'obligation de délivrance

d'un permis de communiquer de faire diligence pour en prendre possession auprès du cabinet du juge d'instruction », quand ces circonstances n'établissent pas que la délivrance du permis de communiquer

MOTIFS Il y a lieu de constater qu’en raison de la réalisation de travaux postérieurement à la délivrance de l’assignation, la demande principale est devenu sans objet.

Par jugement en date du 15 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Créteil a : - Constaté que la SCI DU PRINCE a manqué à son obligation de délivrance des lieux donnés à bail à l'EURL TORYMA

316, 326 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que deux témoins signifiés à la requête du ministère public ne s'étant pas présentés et celui-ci ayant requis la délivrance