Concernant le délai de grâce, il fait valoir que les fonds générés par la vente d'immeubles lui appartenant permettront le règlement de la dette envers la S.A.S [G] [X] et que c'est donc à tort que le

D'AVOIR SUSPENDU L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE RESOLUTOIRE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SONT SEULEMENT SUSPENDUS PAR L'ORDONNANCE DE REFERE ACCORDANT AUX PRENEURS UN DELAI

de grâce ; qu'en jugeant que statuant sur appel de la décision du juge de l'exécution il n'avait pas compétence pour accorder un délai de grâce à M. et Mme X... après la signification du commandement

Le 27 juin 2023, la société Madif a assigné la société Chabrière selon la procédure accélérée au fond pour obtenir un délai de grâce de 24 mois.

Sur ce la cour, Aux termes de l'article 510 du code de procédure civile, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.

R. 3252-17 du Code du travail, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

d'occupation égale au montant de la redevance globale mensuelle actuelle, outre les charges, à compter de la résiliation du contrat jusqu'à la complète libération des lieux,rejeter toute demande de délai

Par requêtes visées par le greffe le 27 janvier 2025, [G] [T] a saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion de 12 mois.

de grâce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 510 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de grâce au débiteur d'une obligation

de grâce", alors que, ces derniers mots ayant été supprimés par le décret du 18 décembre 1996, le juge de l'exécution a désormais la possibilité, sans restriction aucune, d'accorder un délai de grâce,

l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; - Ordonner l’expulsion de Madame [U] [P] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; - Refuser d’accorder tout délai

les frais et émoluments de poursuites exposés, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 mars 2025 et ce jusqu’à complet paiement ; -Rejeter toute demande éventuelle de délai

Par requêtes visées par le greffe le 20 mars 2025, [Y] [J] représenté par son tuteur a saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion de

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 15, ALINEA 3, DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, ET L'ARTICLE 510, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE DOIT

de paiement ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution, statuant après un acte exécutoire est en droit d'accorder un délai

Mme [Y], représentée par son conseil, sollicite de : - accorder des délais de paiement suivant un échéancier de 24 mois ; - accorder un délai de grâce de 3 ans ; - débouter la SCI Medi Siano de ses prétentions

La demande de délai de grâce L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

L'article 510 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, d'accorder des délais de grâce.