Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 3 février 1998), que, victime à plusieurs reprises de dégâts causés à ses cultures de maïs par des sangliers, le groupement agricole d'exploitation

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de dégâts causés par des sangliers à son domaine agricole

A... la somme de 14 728 F en réparation du préjudice résultant pour lui des dégâts causés à ses récoltes par des lapins de garenne provenant des friche domaniales et rejette la demande d'indemnité présentée

administrative n'est pas compétente pour statuer sur les litiges relatifs à l'attribution par une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs d'une indemnité à un agriculteur au titre des dégâts

des Landes, assignée par la SCEA Briest en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait assigner

des Landes, assignée par la société Richard et fils en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement

des Landes, assignée par la société du Pas perdu en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement,

des Landes, assignée par la société du Peyroc en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement, fait

des Landes, assignée par la société du Broustic en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement,

des Landes, assignée par la société de La Bentoulère en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, a, au visa des articles 1382 du code civil et L. 426-4 du code de l'environnement

aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; qu'en affirmant que le recours de la fédération tendant au remboursement par M.

la volonté de renoncer ; que si les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le grand gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis, la

contre le responsable des dommages qu'une action fondée sur l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de dégâts causés à ses récoltes et cultures, la société civile

toutefois qu'elle respecte le régime spécial de responsabilité et d'indemnisation des dégâts matériels causés aux récoltes par un gibier institué par les articles L 426-1 à L 426-8 du Code de l'environnement

Il rappelle que la jurisprudence rappelle que le point de départ du délai en cas de dégâts successifs est le premier jour où les dégâts ont été constatés.

complément d'indemnisation des dégâts causés à ses récoltes par le grand gibier, du remboursement de l'acquisition de bracelets de chasse et du préjudice moral et, avant dire droit, a ordonné une expertise

de gibier sur la récolte 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il reçoit une déclaration de dégâts, laquelle constitue la mise en oeuvre de la procédure administrative de réparation des dégâts

aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis ; qu'ayant relevé d'une part que les dégâts invoqués par l'EARL avaient