AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162586
21 juillet 2016
21 juillet 2016
documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Fretin : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration
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Avis
CADA:20162579
21 juillet 2016
21 juillet 2016
documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Halluin : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration
Source officielle