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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162586

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Fretin : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162579

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Halluin : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162583

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Templemars : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162571

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Bondues : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162578

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Bondues : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162702

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Roubaix : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162704

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Tourcoing : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162706

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Roubaix : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162708

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Tourcoing : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162703

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Leers : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162705

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Marly : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162709

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

des documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Croix : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172533

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

et la production des procès-verbaux concernés ; 2) la fiche de calcul concernant les locaux-types n° 12, 15, 20 et 109, sur la base desquels les locaux à évaluer ont été comparés ; 3) chacune des déclarations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01666

Cassation

19 août 2020

19 août 2020

J... comme étant celles de la vie courante, et à relever qu'il résulte de ses déclarations qu'il serait propriétaire de biens immobiliers en Algérie et en Espagne d'une valeur conséquente, sans autre précision

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162713

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

documents suivants relatifs aux locaux appartenant à son client, situés sur la commune de Marcq-en-Barœul : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162600

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Neuville-en-Ferrain : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162712

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

documents suivants relatifs aux locaux appartenant à son client, situés sur la commune de Roubaix : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162707

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Villeneuve d'Ascq : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162598

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

documents suivants relatifs aux locaux appartenant à son client, situés sur la commune de Mouvaux : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162602

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

documents suivants relatifs aux locaux appartenant à son client, situés sur la commune de Marcq-en-Barœul : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

Source officielle