publique etsur ce que l'illégalité des dispositions de cet arrêté portant déclaration d'utilité publique entacherait la légalité des dispositions portant déclaration de cessibilité ; Considérant qu'il

la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique peut, dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 11-2 être déclarée ... 3°) par arrêté du préfet du lieu des immeubles

D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARUE ET DECLARE CESSIBLE LA PARCELLE DE TERRE NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX ; VU LES ORDONNANCES ROYALES DU 21 AOUT

refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2005 portant déclaration

été institué sur le territoire de la commune un droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines et sur les zones d'urbanisation futures du plan d'occupation des sols, que la déclaration

"l'expropriation ... de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête..." ; que la circonstance

PUBLIQUE L'OPERATION : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE

77-1468 du 30 décembre 1977 ; Sur les moyens relatifs à la régularité de l'enquête : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 6 juin 1959, la durée de l'enquête préalable à la déclaration

La déclaration d'utilité publique emporte approbation des dispositions du nouveau plan." ; Considérant que l'enquête publique organisée du 25 avril au 11 juin 1994 a porté, à la fois, sur la réalisation

d'utilité publique et pris après enquête publique", et qu'aux termes de l'article R. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens

d'utilité publique que si elle est compatible avec les orientations du schéma directeur en vigueur ; que, toutefois, une déclaration d'utilité publique ne constitue pas une mesure d'application d'un

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* UTILITE PUBLIQUE NON ETABLIE - INEXACTITUDE DES MOTIFS ALLEGUES A L'APPUI D'UNE DECLARATION D'UTILITE

d'utilité publique le projet de construction du pont du Bastérou sans prévoir l'expropriation ou la cession amiable au profit de l'expropriant d'aucun des terrains compris dans les emprises de la déclaration

d'utilité publique de l'acquisition d'un immeuble sis ... à Issy-les-Moulineaux et cessibilité dudit immeuble ; la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX demande que le Conseil d'Etat déclare non avenue sa décision

d'utilité publique.

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Canal d'irrigation - Méconnaissance de la loi portant déclaration d'utilité publique.

décision attaquée : Cons. qu'en application des dispositions de l'article 6, deuxième alinéa du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, la demande de déclaration

d'utilité publique l'établissement d'une ligne électrique de 6 300 volts de Mitry-Mory à Belleville et décidé de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Montgé-en-Goële