AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69fc2518cdc6046d47e1fd57
6 mai 2026
6 mai 2026
, dit que les opérations de constat se poursuivront le premier jour ouvrable suivant si besoin, dit que le commissaire de justice instrumentaire devra dresser procès-verbal de ses opérations qui servira
Source officiellePage 6 sur 2838
JEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
18 mai 2026
18 mai 2026
Cette ordonnance a été signifiée le 22 janvier 2025 suivant procès-verbal de recherches infructueuses.
Source officielle