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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

69fc2518cdc6046d47e1fd57

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, dit que les opérations de constat se poursuivront le premier jour ouvrable suivant si besoin, dit que le commissaire de justice instrumentaire devra dresser procès-verbal de ses opérations qui servira

Source officielle

Page 6 sur 2838

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TJ

JEX

6a0cdd69cdc6046d473d7987

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette ordonnance a été signifiée le 22 janvier 2025 suivant procès-verbal de recherches infructueuses.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300795

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

demandée par M. et Mme O..., alors : « 1°/ qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02639

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Réponse de la Cour Vu les articles 53 et suivants du code de procédure pénale et L. 233-2 et R. 233-1 du code de la route : 8.

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227fd

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TJ

Référés

6a161650cdc6046d47091516

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 21 mai 2025, un procès-verbal de réception des travaux a été signé.

Source officielle
CC

cr

Que, selon procès-verbal dressé le 13 novembre 1997c/Roger A

613725e1cd58014677421423

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd82c1cdc6046d4704a4a6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'intimée conteste les critiques formulées par la société Les Dunes sur les procès-verbaux effectués.

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424229

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00647

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

sur son intime conviction, a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que si les conventions doivent être exécutées de bonne foi, le contractant doit être présumé avoir exécuté de

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205c4

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d899

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ès avoir prononcé des condamnations pénalesc/Poulain

61372570cd5801467741dc07

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

6137254dcd5801467741c9cb

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01575

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

6137264ecd58014677424871

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

Pontonnier pour continuer d'exécuter le supplément d'information en cours ; que l'arrêt du 3 décembre 2008 comporte le dispositif suivant : - Ordonne la réouverture, sur charges nouvelles, de l'information

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CC

cr

61372563cd5801467741d451

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

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CA

1ère Chambre

69f191a2cdc6046d47ecd409

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

À l'issue des débats, par jugement du 23 février 2024, le tribunal judiciaire de Montluçon a rendu la décision suivante : « Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire

Source officielle
CA

Référés

6a210c14cdc6046d470954f8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ".

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