A peine de nullité, le jugement doit mentionner la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l'information aux parties ainsi que l'absence d'opposition de celles-ci. 7.

formé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès d'une commission de surendettement qui l'a déclarée irrecevable ; Attendu que pour rejeter le recours formé contre cette décision

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU

de 61 309 euros et privilégié pour un montant de 52 220,59 euros la créance déclarée par l'URSSAF de Lorraine, alors « que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision

Y..., qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de sa créance à

X..., qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de sa créance à

Nord (société SGTN) sur le chantier de l'autoroute A 29, la société Lecoq, qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision

X..., qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de sa créance à

Y..., qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision du juge-commissaire ayant prononcé l'admission de sa créance à

X..., la société Comptoir des boissons du Doubs (la société), qui avait conclu avec celui-ci, notamment, un contrat de fourniture de boissons, a déclaré diverses créances et a relevé appel de la décision

X... a formé opposition à l'exécution de la saisie, puis a demandé au juge de l'exécution de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision du juge administratif et de prononcer la nullité du commandement

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel d'une décision d'un juge des enfants ayant statué en matière d'assistance éducative sur la situation de son enfant ; Attendu que, pour

lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par déclaration adressée au secrétariat du tribunal de grande instance, la société Galland a formé appel contre une décision

Y..., locataire, de laisser exercer ou d'exercer après 21 heures dans les locaux donnés à bail, l'activité de bar ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a relevé appel de la décision du juge

astreinte par un arrêt d'une cour d'appel, à la demande de ses voisins les consorts X..., à dégager les deux côtés d'un chemin de servitude lui bénéficiant ; que l'astreinte ayant été liquidée par une décision

société SGTN) sur le chantier de l'autoroute A 29, la société Sotrapal France, qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision

[J] et fixé les modalités d'exercice de leur autorité parentale sur l'enfant [W], né de leur union le 28 juin 2010, lesquelles ont ensuite été modifiées par des décisions du juge des enfants, statuant

demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée irrecevable par une commission de surendettement des particuliers ; Attendu que pour rejeter le recours formé contre cette décision