administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision

Il soutient que : - la décision portant prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée du vice d'incompétence ; - elle

B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de prolongation de

Il soutient qu’il existe une urgence caractérisée, une illégalité manifeste et une atteinte grave à une liberté fondamentale, par le fait d’une « absence de décision administrative prolongée », d’un «

D une décision de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

B ne justifie pas que son état se serait dégradé en raison de la décision de prolongation de la suspension qui n'a pas pu, par elle-même, créer un choc immense ; l'intéressé n'a pas, de surcroit, pris

initiale de placement à l’isolement ainsi que des décisions de prolongation antérieures au 30 septembre 2024 ; Attendu qu'il est disposé à l'article L.3222-5-1 I du Code de la Santé Publique, que l'isolement

des services pénitentiaires au profit de son adjoint, signataire de la décision attaquée ; - la décision de prolongation d'isolement est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été communiquée

initiale de placement en isolement, il n'est pas justifié de l'avis de prolongation de la première 24 heures qui aurait dû intervenir le 11 avril à 23 heures 42 ; par ailleurs de 'nombreuses décisions

d'assignation à résidence avant d'édicter une décision de prolongation d'assignation. 6.

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision A laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile et celle de la décision de prolongation

Il fait valoir que : - la décision de prolongation du placement à l'isolement du requérant a été adoptée le 21 février 2022 et non le 24 janvier 2022 ; - les moyens soulevés par M.

individuelles visées dans un tableau joint, au nombre desquelles figurent les décisions de prolongation du placement à l’isolement au-delà de six mois et inférieur à un an.

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que son recours est dirigé contre une décision de prolongation de placement en isolement ; - il existe un doute sérieux quant

des recours militaires à l’encontre de la décision portant annulation d’une décision de prolongation d’affectation.

Aux termes de l’article R. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de prolongation d’une interdiction de retour en application de l’article L. 612-11 peut

; Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation relève, d'une part, que la décision portant prolongation de la détention provisoire entrait bien à l'époque dans les attributions

, et de l'absence de motivation de la décision de prolongation ; que, s'il est vrai que la décision de prolongation de la garde à vue a été accordée sans présentation de la personne au procureur de la

Sur les délais écoulés entre les décisions de prolongations et sur les décisions de prolongations non communiquées : De nombreuses décisions de prolongation ne sont pas jointes au dossier, ne permettant

En ce qui concerne la décision de prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire français : En premier lieu, la décision portant prolongation de l’interdiction de retour sur le territoire