des biens à la date de sa décision, sans fixer la date de référence et sans allouer d’indemnité de remploi dès lors que dans ces périmètres le propriétaire ne subit pas la perte de ses biens mais des

Claire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2003, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé

PIREYRE, président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° D 21-19.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

W..., que la déclaration d'insaisissabilité leur était inopposable, motif pris que leurs droits étaient nés de conventions antérieures, bien que les créances soient nées non pas à la date de la conclusion

Le salarié a contesté sa date de consolidation et sollicité l'organisation d'une expertise technique confiée au docteur [O], lequel a fixé la date de consolidation à la date de l'expertise.

doit être annulée ; que rien n'interdit aux parties de fixer le loyer à la date de la signature du bail et de prévoir une clause de révision mentionnant l'indice de référence connu à la date

échéancier de paiement et a dit, qu'à défaut pour la société Auto + Réunion de respecter l'échéancier fixé et d'acquitter le loyer courant et ses accessoires aux dates prévues par le bail, la totalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Maurice X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur des biens de ses filles mineures : Aurore, née le 15 mai 1977 et Aurélie, née le 31 mars 1979 à Saint-Germain-en-Laye, 2°/

de licenciement non par référence au traitement mensuel fixe visé par l'alinéa 1 de l'article 37, mais par référence à la rémunération annuelle garantie retenue par l'alinéa 3 de l'article 37 qui devait

X..., expert, a rendu son rapport le 21 octobre 2009 et a fixé la date de consolidation au 27 août 2009. 4.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par avis adressé le 6 novembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 31 mars 2026 et la date prévisible de clôture de l'instruction à la date du 13 mars 2026.

ont fait délivrer des chefs de violences aggravées et de non-assistance à personne en danger.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2003), que les époux

CHAUVIN, président Arrêt n° 1441 P+B Pourvoi n° Z 15-28.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________