(Versailles, 27 novembre 1990), que Mme X... a été recrutée le 2 septembre 1985, en qualité de manutentionnaire, par l'entreprise Condisud ; qu'elle a été licenciée, par lettre du 28 mars 1988, pour faute

des fonctions d'un agent des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 413 bis du code des douanes ; Attendu que, selon ce texte, dont la rédaction applicable à la date

Le 28 juillet 2023, Mme [C] [I] a été mise en examen du chef susvisé en sa qualité de représentante de l'Union syndicale des magistrats à la date des faits. 7.

, et non sa responsabilité contractuelle ; Attendu que, pour dire que la MACSF n'était pas tenue de garantir l'EFS des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt énonce que l'assureur, à la date

Esteban, - LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE, venant aux droits de la société LAGARDE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 février 1995,

expressément référence au bail commercial consenti à la société loueuse, en précise la date, le fait qu'il s'est poursuivi par tacite reconduction et que son renouvellement a été demandé par acte d'huissier

POUVAIT ETRE REPUTE VENDU, LA SOLUTION QUI AURAIT ETE AINSI RETENUE PAR UN VERIFICATEUR LORS D'UN PRECEDENT CONTROLE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL ; SUR LA DATE

la seule personne mise en cause, est tenue, nonobstant la règle de l'unique objet, d'examiner les éléments soumis par l'intéressé qui invoque l'immunité pénale liée aux fonctions qu'il occupait à la date

[J] et Mme [K] avaient commis une faute envers la société Carl Zeiss Meditec s'agissant des faits concernant les sociétés H.

obstacle à la conclusion de l'opération, mais n'ayant pas d'incidence sur la détermination de la date du transfert de propriété ; que le fait que ledit jugement se soit prononcé sur le prix fixé pour

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'administration des Douanes ne produit aucun document de nature à établir qu'à la date

antérieurs à cette date et réprimés postérieurement à cette date, obligeait la chambre d'accusation à ne retenir que des faits tombant cumulativement sous les incriminations des articles 368, 369 anciens

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que l'annulation de la décision judiciaire civile, légalement exécutoire par provision et intervenue postérieurement à la date

indiquant "Avec Bénéfic, La Poste fait de nouveau très fort pour votre épargne : + 23 % en trois ans que l'Euro 50 fasse 0 % ou plus.

appel à la fois à l'imaginaire de l'Ouest américain et du western italien ; que cette silhouette seule ne fait aucun rappel visuel à l'utilisation du tabac (pas de fumée, pas de geste évoquant le fait

en dehors de toute comparution volontaire du demandeur, de faits ayant prétendument eu lieu entre mai 1993 et février 1994, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et a excédé ses pouvoirs" ;

.. de mise à disposition de travailleur d'un équipement de travail sans vérification de sa conformité et de blessures involontaires et celle de la SIDIAC de ce dernier chef, l'arrêt énonce que, à la date

la décision du juge administratif qui valide une autorisation administrative de licenciement pour des faits de harcèlement moral s'impose au juge pénal ; qu'en refusant de tenir pour établis des faits