2005 ; que selon l'article 19 de ce règlement, les conditions d'acquisition autres que celles de marché ne doivent pas être prises en compte pour la détermination de la juste valeur des actions à la date

solidairement responsables envers la ville de Châteaudun sans que leur responsabilité puisse être atténuée par des fautes qu'aurait commises l'Etat en agréant et en imposant le procédé de construction; Sur la date

demandent les requérants, en fonction de la perte théorique de puissance utilisable à raison de 7.200 hectares par an mais compte tenu de l'utilisation effective de la chute ; Considérant, enfin, que la date

Elle ajoute, que l'expert s'est à tort attaché au fait que les statuts ne comportaient pas de clause relative à la date d'évaluation alors qu'il importe de déterminer si les statuts prévoient la date à

477.817,81 euros la valeur que Madame Danielle X... épouse A... doit rapporter à la succession de son père ; AUX MOTIFS QUE la Cour ne peut que confirmer la motivation du premier juge relativement à la date

de l'usufruit à cette date était de 40 % et celle de la nue-propriété de 60 %, qu'il s'est écoulé plus de deux ans depuis la date d'évaluation des biens par l'expert judiciaire et qu'en l'état de ces

ET DAME X..., SES DEUX ENFANTS ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 JUILLET 1962, ELLE AVAIT FAIT DONATION D'UN APPARTEMENT A DAME X...

A 1 970 695 F PAYABLE 696 899 F EN NUMERAIRE ET 1 313 796 F EN BONS DU TRESOR ; QUE CES SOMMES ONT ETE VERSEES A L'INTERESSE RESPECTIVEMENT LES 9 MAI 1978 ET 14 JUIN 1978 ; QUE NI LE DELAI ENTRE LA DATE

date, il en est autrement des indemnités évaluées à une date antérieure, lesquelles peuvent produire des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1153 du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

à laquelle la société GEBTP n'avait plus aucune activité ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que l'indemnité principale d'éviction devait être évaluée à la date de restitution des lieux loués

effectif et non à une date théorique.

F..., de ses droits d'associés et avait déclaré procéder au rachat de ses parts, soit le 8 avril 2010, constituait la date d'évaluation des parts, telle que fixée par les statuts ; qu'en reprochant à l'expert

[P] doivent être évaluées à cette date précise, - c'est M.

PAR LES INFIRMITES DE LEUR FILLE EN FIXANT A 10.000 F L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER CE PREJUDICE, CETTE SOMME PORTANT INTERETS A COMPTER DU 2 OCTOBRE 1968, DATE DE L'ACCUSE DE RECEPTION PAR LE CENTRE

Z... et non ceux décrits et évalués dans son rapport d'expertise ; que le coût des réparations doit être évalué à la date à laquelle la cause et l'étendue des dommages étant connues, il pouvait être procédé

d'évaluation des droits sociaux à cette date ; qu'en annulant néanmoins le rapport d'expertise, tandis que l'expert disposait d'une entière liberté d'évaluation des droits cédés, à la date du 31 décembre

par des pertes ; les premiers juges ont commis une erreur de droit ; - la date d'évaluation des parts de la SCI Saint Vincent de Paul à retenir n'est pas celle du 16 décembre 2013 mais celle du 23

procéder à un déménagement, qu'il produit un devis de 2009 et que la liquidation judiciaire intervenue postérieurement est sans incidence ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'à la date