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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c39ba5988459c50183

Cassation

18 juin 1981

18 juin 1981

DE L'ARTICLE L. 452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA RENTE EST OBLIGATOIREMENT REMPLACEE PAR UN CAPITAL DE VALEUR CORRESPONDANTE ; POUR L'APPLICATION NOTAMMENT DES ARTICLES L. 489 ET L. 490 DU CODE

Source officielle

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007842594

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Vu le jugement, en date du 2 février 1989, enregistré le 10 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303360_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

B qui conteste la date d'application de l'arrêté du 7 juillet 2023 le nommant professeur agrégé de classe exceptionnelle au 1er septembre 2023 et demande sa mise en œuvre avancée au 1er mars 2023, au motif

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557d3

Cassation

9 octobre 1974

9 octobre 1974

LA SOLUTION JURIDIQUE DU LITIGE, LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE CONTESTE PAS QUE L'ATELIER DANS LEQUEL SE TROUVAIT LE MATERIEL VISE PAR L'INJONCTION DU 20 AOUT 1969 N'ETAIT PLUS EN SERVICE DES AVANT LA DATE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02123

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

de signature de l'accord, à l'exception de l'établissement de Val de Reuil, pour lequel la date d'application était fixée au 1er décembre 2005 ; qu'un certain nombre de salariés de l'établissement de

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c516d9

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

" ; que, de plus, les articles 3 et 4 dudit accord indiquent, le premier, que, " en tout état de cause, les clauses dont la modification aura été demandée resteront en vigueur jusqu'à la mise en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00880

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

possible ; qu'elle faisait également valoir que la société le Puech avait appliqué le produit Invelop Talc en un seul passage, le 24 mai 2014, prenant ainsi le risque que les pluies ayant lieu entre la date

Source officielle
CC

civ3

613723bbcd5801467740d6bb

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

loyer indexé pour la période 1994/1995 qui précédait l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 1994 à compter du 1er janvier 1995, la cour d'appel a fixé exactement le loyer en tenant compte de la date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01270

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

des dispositions conventionnelles mettant en place le nouveau système de rémunération est effectué sur la base de leur situation réelle à la date d'application de l'avenant ; que seule la position des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01271

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

des dispositions conventionnelles mettant en place le nouveau système de rémunération est effectué sur la base de leur situation réelle à la date d'application de l'avenant ; que seule la position des

Source officielle
CC

soc

61372675cd58014677425baa

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

1 / que l'article 1-4-3 de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ne prévoit des modalités de prise en compte de l'ancienneté des salariés de l'entreprise que pour la date

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304707_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

sous réserve du respect des règles spécifiques fixées pour chaque zone. / Au-delà de cette bande de constructibilité, sont autorisées uniquement : / - les extensions des constructions existantes à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2104333_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

de sa date d'application le 1er octobre 2017, notamment le bénéfice des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps avant d'être en décharge d'activités syndicales, spécifiquement

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55550

Cassation

30 octobre 1973

30 octobre 1973

TROUVER UNE AUTRE SITUATION ET ALORS, ENFIN QUE LA PERIODE ALLANT DU 20 DECEMBRE 1942 AU 1ER AOUT 1943 AURAIT DU ETRE VALIDEE EN TOUTE HYPOTHESE PUISQUE L'OBLIGATION FORMELLE D'ASSURANCE EXISTAIT DES LA DATE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302079_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sexey-aux-Forges à avoir été imposés avec une part communale majorée à 8 % ; que depuis le 1er janvier 2021 un taux unique de 5 % est appliqué sur le territoire de la commune ; qu'ils contestent la date

Source officielle
CC

civ3

6137249ecd58014677416fe5

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

de l'arrêté préfectoral fixant la superficie maximum des parcelles non soumises au statut du fermage, la superficie prise en compte est celle applicable au jour où la location a été consentie ou à la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201720

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

, lorsque le prix ou le tarif forfaitaire de responsabilité d'une spécialité pharmaceutique est modifié, continuer à commercialiser, à titre transitoire pendant une période d'un mois à compter de la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201721

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

, lorsque le prix ou le tarif forfaitaire de responsabilité d'une spécialité pharmaceutique est modifié, continuer à commercialiser, à titre transitoire pendant une période d'un mois à compter de la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201722

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

, lorsque le prix ou le tarif forfaitaire de responsabilité d'une spécialité pharmaceutique est modifié, continuer à commercialiser, à titre transitoire pendant une période d'un mois à compter de la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201723

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

, lorsque le prix ou le tarif forfaitaire de responsabilité d'une spécialité pharmaceutique est modifié, continuer à commercialiser, à titre transitoire pendant une période d'un mois à compter de la date

Source officielle