AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c39ba5988459c50183
18 juin 1981
18 juin 1981
DE L'ARTICLE L. 452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA RENTE EST OBLIGATOIREMENT REMPLACEE PAR UN CAPITAL DE VALEUR CORRESPONDANTE ; POUR L'APPLICATION NOTAMMENT DES ARTICLES L. 489 ET L. 490 DU CODE
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007842594
31 mars 1995
31 mars 1995
Vu le jugement, en date du 2 février 1989, enregistré le 10 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat en application
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