et usage de faux ; - si seul le juge judiciaire peut se prononcer sur la régularité des procès-verbaux, un contrôle minimal peut être exercé par le juge administratif en cas d'erreur manifeste ; -

[W] a notifié à la société Talents [V] football la résiliation du contrat de mandat exclusif qui les liait pour faute grave, lui reprochant d'avoir faussement daté au 1er septembre 2019 un nouveau contrat

Z... a notamment fait valoir qu'il était devenu propriétaire de la voiture automobile en vertu de l'acte du 5 juin 1979, constituant soit une vente, soit une dation en paiement, et que son titre, accompagné

lors de la convention du 20 juillet 1999, devoir en principal la somme de 13.200.750 €, a admis l'exigibilité immédiate de cette somme, et lui a consenti en paiement partiel de la somme susvisée la dation

avec la société Metafax avait pour cause les agissements déloyaux de la société Mita France, laquelle avait fait paraître en 1985 dans la revue "Reproduire" un article dans lequel elle affirmait faussement

Benoît Z..., moyennant dation en paiement de deux appartements à Saint Jean de Braye et d'une maison d'habitation à construire ; qu'Alain X... est décédé le 25 septembre 2004 laissant à sa succession,

La dation en paiement est prévue par l'article 1342-4 du code civil qui dispose que le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.

l'opération qui a consisté pour la société Ada à se rendre créancière de son franchisé dans le seul but de lui racheter son fonds et de lui payer par compensation, en dissimulant irrégulièrement une dation

X... et le syndic l'ont assignée pour faire juger que la remise de ce véhicule constituait une dation en paiement qui, faite en période suspecte, était inopposable à la masse des créanciers ; Attendu

- le tribunal a estimé, au titre de la vente le 8 avril 2013 de la villa objet de la dation en paiement, qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au notaire, mandaté par son client, M.

; Attendu que l'hypothèque judiciaire provisoire ne peut être prise du chef du débiteur, que sur les immeubles appartenant à ce dernier au moment de l'inscription de cette hypothèque ; qu'en cas de dation

consenti par la société Banque Veuve Morin Pons, aux droits de laquelle sont venues la société Banque Part-Dieu puis la société Dresdner Bank Gestion France ; que l'acte comportait une promesse de dation

1703 DU CODE CIVIL L'ECHANGE, CONTRAT SYNALLAGMATIQUE CONSENSUEL DISTINCT DE LA VENTE, PAR LEQUEL LES PARTIES SE DONNENT RECIPROQUEMENT UNE CHOSE POUR UNE AUTRE, EST PARFAIT DES LEUR ACCORD SUR CETTE DATION

dation en payement ne peut pas intervenir avant que le juge ne valide le principe de la prestation compensatoire.

Il appartient à ce dernier de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave, à défaut de quoi le juge doit rechercher si les faits reprochés sont constitutifs d'une faute pouvant elle-même constituer

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 mai 1991), que les consorts X..., qui avaient vendu, en 1982, un terrain à la société civile immobilière Campo di Fiori, moyennant un prix converti en dation

aux conditions de l'engagement initial et qui assuraient une répartition des charges plus avantageuse pour les consorts C..., ne pouvaient recevoir un quelconque effet car ils en constituaient une fausse

[D] évoque expressément une donation (ou « dation » qu'il appréhende à l'évidence comme un synonyme).