Par ailleurs, cette circonstance ne saurait davantage priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi. 11.

Mme [T] fait grief à l'arrêt de dire que l'appel n'avait déféré à la cour d'appel aucun chef du jugement attaqué et qu'il était dépourvu de tout effet dévolutif et de dire en conséquence que la cour d'appel

Mme X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 542 et 562 du nouveau Code de procédure civile que le principe de la dévolution

La fondation a assigné le département aux fins, principalement, de voir déclarer nul l'acte de dévolution, à titre subsidiaire, de voir prononcer l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente

[X] et Mme [K] font grief à l'arrêt de constater que l'appel formé par leur déclaration d'appel en date du 23 décembre 2020 est dépourvu d'effet dévolutif, alors « que le juge doit, en toutes circonstances

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre des travaux de dépollution et des indemnités accessoires, alors : « 1°/ que les premiers juges avaient écarté la première méthode

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, du principe de la réparation intégrale, du principe de l'effet dévolutif de l'appel, des articles préliminaire,

Mme N... fait grief à l'arrêt de fixer la rémunération de la société [...] pour l'établissement de la dévolution successorale de J...

qui a ouvert à son tour la même procédure collective, d'avoir renvoyé la connaissance de la procédure au Tribunal, alors, selon le pourvoi, que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution

qu'elle était en mesure d'agir, nonobstant sa méconnaissance de l'identité des héritiers ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir à quelle date la banque aurait eu connaissance de la dévolution

[M] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que si la déclaration d'appel doit mentionner l'objet de la demande, cette obligation n'impose pas de préciser

Selon le second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 6.

Mme [R] fait grief à l'arrêt de juger que ses conclusions sont dépourvues d'effet dévolutif, de confirmer le jugement entrepris et de dire n'y avoir lieu de statuer sur sa demande de recouvrement direct

La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son recours et par voie de conséquence, l'absence de saisine de la cour à l'égard du recours principal, alors « qu'en matière

Il résulte de ce texte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 4.

moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Mutualité française fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du centre hospitalier à lui payer le coût des études et travaux de dépollution

[W] les a assignés aux fins d'obtenir leur condamnation à lui payer les frais de remise en état, les frais de mise en sécurité des cuves et à le garantir de tous les frais de dépollution des lieux loués

[D] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et de dire en conséquence que la cour n'était saisie d'aucune demande alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe