apos;un arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation d'une ligne ferroviaire ; que, par jugement irrévocable du 20 juin 2012, le juge de l'expropriation a fixé une indemnité de dépossession

. ; qu'après expertise, la cour d'appel a fixé l'indemnité de dépossession et l'indemnité de remploi revenant à MM. Philippe, Xavier et Hugo Y..., Mme Anaïs Y... et Mmes Françoise et Christine X...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 1988) d'avoir fixé à 38 656 francs l'indemnité de dépossession foncière due par la commune de Niderviller, sans indiquer la date de cette évaluation,

l'implantation sans titre de l'ouvrage litigieux ne constituait pas une voie de fait sans rechercher si, comme le soutenait l'exposante, elle ne constituait pas une emprise irrégulière qui, entraînant une dépossession

commune du Havre, alors : « 1°/ que l'ordonnance d'expropriation envoie l'expropriant en possession sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ; qu'ainsi tant que l'indemnité de dépossession

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la seule somme de 105 109 € l'indemnité totale de dépossession devant revenir à la fondation OVE ; ALORS QU'à peine

Saint-Lambert-la-Potherie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 29 mars 2016) fixe les indemnités de dépossession

Saint-Lambert-la-Potherie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 29 mars 2016) fixe les indemnités de dépossession

ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de détournement d'objet saisis et confiés à sa garde ; " aux motifs que la signification du commandement de saisie immobilière entraîne la dépossession

délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction, ont été assignés par la locataire en annulation du congé, indemnisation du préjudice résultant de sa dépossession

refus de renouvellement sans offre d'une indemnité d'éviction et repris possession de l'immeuble, ont été assignés par la locataire en annulation du congé, indemnisation du préjudice résultant de sa dépossession

mixte Ville renouvelée, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2017) fixe les indemnités de dépossession

reçu des courriers très désagréables allant jusqu'à mettre en doute sa probité ; qu'elle en avait été très affectée au point d'en être malade et que son médecin traitant avait constaté une légère dépression

civil; alors, d'autre part, qu'en écrivant à son employeur le 21 mai 1990, qu'il avait signé sa lettre de démission en toute confiance en pensant qu'il aurait pu continuer à pourvoir aux soins de sa dépression

communauté d'agglomération Saint-Brieuc agglomération Baie d'Armor , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 2016) fixe les indemnités de dépossession

locale Isère aménagement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 2018) fixe les indemnités de dépossession

services fiscaux ayant rejeté sa réclamation, elle l'a assigné pour faire annuler cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Z..., le Tribunal retient qu'elle ne justifie pas de sa dépossession

Z..., de ce que l'employeur a été condamné par la juridiction prud'homale du chef de harcèlement moral à l'encontre de celle-là ; qu'il retient qu'il n'existait aucun signe annonciateur de la dépression