de banqueroute n'a pas relevé appel du jugement le déclarant coupable de ce délit n'empêche pas la personne déclarée coupable de complicité de ce délit, et ayant relevé appel des dispositions pénales

de banqueroute sont donc parfaitement établis à la charge du prévenu ; "alors que, d'une part, le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'accomplissement par le dirigeant de droit ou

de l'EURL ; qu'en subordonnant ainsi la possibilité pour le créancier de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur à la condition qu'il ne soit pas lui-même débiteur de ce dernier

du compte, la preuve de leur provenance licite n'a pas été rapportée par le prévenu qui a admis avoir utilisé ce compte pendant la période où il a commis les délits d'infractions à la législation sur

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510,512, 591, 593 du Code de procédure pénale et du principe du secret des délibérations

[I] coupable des délits qui lui sont reprochés et l'a condamné en répression à la peine principale de dix-huit mois d'emprisonnement, partiellement assorti du sursis à hauteur de neuf mois, et prononcé

pris de la violation de l'article 60 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... complice de délits

violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armel X... coupable du délit

de concussion ; "2) alors que constitue le délit de concussion, le fait pour un mandataire judiciaire de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes

articles 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits

du 24 juillet 1966, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare Michel X... coupable du chef du délit

qu'une lettre de change faisant titre, ces mentions ont faussement attribué à la société RAI la qualité de créancier des sociétés tirées, à l'échéance de chacun des six effets ; que l'élément matériel du délit

. ; que ces objets n'ont pas pu être récupérés, malgré les engagements du prévenu qui n'a pu donner aucune précision sur le lieu où ils se trouvaient et n'a pas contacté un transporteur en dépit de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré la SAS Logista France coupable du délit de publicité illicite en faveur du tabac qui lui est reproché,

de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

d'ingérence à l'occasion de délibérations du conseil municipal de la commune dont il était maire ; " aux motifs que par des motifs particulièrement pertinents et circonstanciés, de fait comme de droit

, L.230, du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit

.. ; dès lors, le soit transmis du parquet au SRPJ en date du 16 janvier 1998, qui vise expressément les faits reprochés à la SA X... est donc intervenu avant la prescription de l'action publique du délit