B C et la SCEA Forestière du Val de Choisille demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les arrêtés

gestion des forêts communales par une délibération du conseil municipal du 3 mars 1961.

à la requête N° 97-726 : Considérant que si le ministre de l'agriculture et de la forêt soutient que la requête présentée par le GROUPEMENT FORESTIER DE PLOUYE et enregistrée sous le n° 97 726 serait

du Code forestier ; que l'article L. 331-6 du Code forestier dispose que, dans le cas d'enlèvement frauduleux de bois et d'autres produits des forêts, il y a toujours lieu, outre les amendes, à la restitution

ET PRIS DE CE QUE PAR DECRET DU 31 DECEMBRE 1963 DU MINISTRE ALGERIEN DE L'AGRICULTURE SON DOMAINE FORESTIER AVAIT ETE INTEGRE, SANS INDEMNITE COMPENSATRICE, DANS CELUI DE L'ETAT ALGERIEN ET DE CE QUE

de réaliser ; - l'autorité préfectorale est seule compétente pour prononcer la distraction du régime forestier, après avis de la commune et de l'Office national des forêts ; en l'absence de ces deux

New expert reports concluded that the land was located within the perimeter of the State forest.

28 OCTOBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, [Adresse 1], prise en la personne de sa gérante Maître [N] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU AD FORESTIERE

of their predecessors’ forests and forestry land. 10.

la Direction régionale de l'environnement et de la nature (DIREN), le silence conservé par cet organisme contacté officieusement par un agent de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt

Par arrêté du 30 mai 2016, le Préfet de la Gironde a, dans le respect des droits d'usage forestiers propres au statut de la forêt usagère depuis 1463, déclaré d'utilité publique, au profit du Conservatoire

EFFECTUAIT DES ACHATS DE BOIS SUR PIED DONT IL ASSURAIT LA COUPE ET QU'IL REVENDAIT EN VUE DE LEUR MISE EN OEUVRE APRES LES AVOIR DEBITES, OU TRANSFORMES DANS LA SCIERIE FIXE LUI APPARTENANT ; QUE LES

gestion des forêts communales par une délibération du conseil municipal du 3 mars 1961.

FORESTIERE DU VAL DE L'INDRE le 30 novembre 2017 et représentant le stock de bois effectivement enlevé par elle.

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de délit de défrichement sans autorisation préalable ; " au

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE CHENE FERRE ", PROPRIETAIRE DE TERRAINS BOISES A VERNEUIL-SUR-SEINE, A ETE POURSUIVI A LA SUITE DE DEUX PROCES-VERBAUX DRESSES PAR L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS

Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT FORESTIER DE CHATILLON, ayant son siège à Chatillon (Cedex 54480) et M.

MUTUEL D'AQUITAINE (ci-après le CREDIT AGRICOLE) a assigné Monsieur [V] [E] [J] à effet de voir le tribunal de céans : Condamner Monsieur [V] à lui payer la somme de 65 176,54 € au titre du solde débiteur