Juger que l’expert devra se référer exclusivement à la définition contractuelle de la garantie PTIA et adresser aux parties, un pré-rapport leur permettant de formuler leurs observations.

prenons pas en charge : - sauf application de l'article L. 121-2 du code, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec complicité, par : * vous (...) ", que l'absence de définition

X... ne se trouvait pas dans un état d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne le contrat d'assurance ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen

reconnaît avoir reçu ce jour un exemplaire des conditions générales » puis constaté que selon le chapitre 2-10 de ces conditions générales les « objets de valeurs » n'étaient pas garantis et que la définition

traitement, nature et résultat, - hospitalisations et arrêts de travail en rapport ; 4) Procéder à l’examen clinique de l’assurée et en faire le compte-rendu ; 5) Après avoir pris connaissance de la définition

encontre, soutenir que celle-ci lui est inopposable ; Attendu, enfin, que la circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'invalidité ou d'incapacité temporaire totale, correspondant à la définition

Valespace l'exploitation d'un centre de tri de déchets, en jugeant que les prescriptions techniques minimales applicables aux travaux de mise en conformité à la charge du délégataire n'étaient pas définies

remédier aux erreurs ou omissions commises par l'assuré dans l'exercice de ses missions et qui ont eu pour effet de rendre l'ouvrage ou une partie de l'ouvrage impropre à sa destination et que cette définition

garantie distinct, la mesure dans laquelle l'architecte était concerné ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, la MAF s'est bornée à contester l'interprétation par les premiers juges de la définition

Madame X... que l'assureur cessait toute indemnisation à compter du 20 juin 2006, date de consolidation de son état de santé et qu'à compter de cette date, son état de santé ne correspondait plus à la définition

subies, garanties par le contrat souscrit auprès de sa compagnie, étaient réunis et d'avoir déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait, alors : « 1°/ que l'absence de définition

d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à l'assurée la somme provisionnelle de 22 043 euros à valoir sur sa garantie perte d'exploitation, alors : « 1°/ que l'absence de définition

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie » « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie » « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise

déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à la société Paro la somme de 75 000 euros à titre de de provision alors : « 1°/ que l'absence de définition

que l'employeur se soit intentionnellement soustrait à ses obligations, qu'en se bornant à retenir que la société n'avait jamais payé la moindre heure supplémentaire au salarié d'une part, que la définition

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que l'absence de définition contractuelle des termes « épidémie » « maladie contagieuse » et « intoxication » ne rend pas la clause d'exclusion imprécise

X...ayant été l'objet d'une mise en demeure chiffrée par ses conclusions du 28 avril 1999 et que la définition contractuelle de l'invalidité permanente totale faisant référence à une incapacité définitive