LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Crédit foncier de France (la banque) a fait délivrer un commandement

nul le commandement de saisie, puis, retenant que l'acte restait valable en tant qu'acte sous seings privés, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'engagement de caution ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 29 septembre 2020), le 23 août 2017, la société Heineken entreprise (la société) a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

[F] d'avoir déterminé des personnes à lui verser des fonds au titre d'acomptes sur des commandes d'éoliennes, en se sachant dans l'impossibilité d'honorer ces commandes ; qu'en retenant, pour déclarer

Il a estimé que la SCI avait elle-même commandé les travaux de ravalement et avait l'obligation de faire une déclaration de travaux et commander lesdits travaux dans les règles de l'art, à charge pour

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer nul le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 2 septembre 2015, publié au service de la publicité foncière de Draguignan le 9 septembre 2015

valant saisie immobilière ; que le 30 juin 2016, la banque a fait délivrer à l'encontre de Mme A... un nouveau commandement emportant saisie des mêmes biens et droits immobiliers en vertu du même acte

La société Onur Food, qui était en relation d'affaires depuis de nombreuses années avec la société Soframarket, a effectué une déclaration de créance pour un montant de 53'014,13 euros.

Z... ; que la banque a déclaré deux créances ; que l'une d'entre elles n'ayant été admise qu'à titre chirographaire, elle a saisi le juge-commissaire d'une contestation invoquant le caractère privilégié

X... selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, Mme Y... a fait délivrer à ce dernier un commandement aux fins de saisie-vente ; que M.

Z... s'était toujours, dans le passé, déclaré mandataire, mais, au contraire, avait seul délivré commandement en se qualifiant de bailleur, ce qui excluait toute représentation et toute connaissance de

Les époux T... n'avaient donc pas commencé à rembourser ce prêt lorsque la liquidation judiciaire de M. L...

Amara Y... a fait délivrer le 3 septembre 2014 à la SCI un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ; qu'après avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Eric Pillon enchères

délivrer à la société Spie Sud-Ouest un nouveau commandement de payer à fin de saisie-vente ; que la société Spie Sud-Ouest a saisi un juge de l'exécution à fin de voir prononcer l'annulation de ce commandement

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite et, en conséquence, d'ordonner la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière et la radiation des inscriptions prises aux

articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 22 décembre 1972, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Pour déclarer irrecevable la demande de restitution formée par la société, l'arrêt retient encore que le premier juge avait uniquement été saisi d'une question relative à la régularité formelle du commandement

Lors de la deuxième visite médicale du 20 janvier 2014, le médecin du travail l'a de nouveau déclaré apte sur son poste de préparateur de commandes mais à un poste aménagé consistant en du travail administratif

Par un jugement du 6 avril 2021, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a déclaré caduc le jugement du 28 janvier 2019, et ordonné la radiation du commandement.