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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01321

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il se réfère à une peine attendue d'un an selon la réponse de l'autorité judiciaire suédoise et non pas à une peine encourue. Réponse au moyen 7.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01086

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00137

Cassation

3 février 2026

3 février 2026

Le moyen, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 531 et préliminaire du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00476

Cassation

13 avril 2021

13 avril 2021

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de renvoi de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200713

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

comporter l'énoncé des chefs de dispositif du jugement ayant autorité de chose jugée qui sont critiqués ; qu'en l'espèce, le dispositif du jugement du conseil des prud'hommes de Nîmes du 16 mars 2018,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200049

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200397

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et qu'elle n'était saisie d'aucune demande, sur les circonstances que la déclaration d'appel ne mentionnait pas les chefs de jugement critiqués

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300979

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

lui appartenant ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense, en ce qu'il porte sur des indemnités non contestées en appel : Attendu que l'expropriant n'est pas recevable à critiquer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200709

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

de jugement critiqués, ceux-ci correspondant aux points tranchés dans le dispositif du jugement en ce que le conseil de prud'hommes a « débouté M.

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e54

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

d'intimidation, a rectifié une erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu par la même chambre de l'instruction le 4 mars 2004 ; Sur sa recevabilité : Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200712

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00059

Cassation

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une relaxe partielle, des chefs de non-présentation immédiate du permis de conduire et changement de direction sans avertissement préalable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00888

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance entreprise, alors : 1°/ que ces dispositions ont été méconnues en retenant l'existence d'un grief dès lors que la personne mise en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01146

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a levé le contrôle judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200363

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

de l'appel et de dire en conséquence que la cour n'était saisie d'aucune demande alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00010

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie de l'aéronef Boeing 737-436F alors qu'en application des dispositions susvisées est possible, en vue de garantir la confiscation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200371

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

, comportait une annexe énonçant les chefs de jugement critiqué ; qu'en jugeant que l'absence de renvoi exprès à cette annexe dans la déclaration d'appel privait l'acte d'appel d'effet dévolutif, la cour

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426246

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Broche, de l'ensemble de ses demandes et d'avoir condamné le même syndicat à une amende civile de 2 000 francs alors, selon le moyen : 1 / que, contrairement aux motifs de la décision critiquée, le

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick Y

61372618cd58014677422e66

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

quotidiens en cause, ce qui indiquait aux lecteurs qu'il s'agissait d'une tribune dans lequel le journaliste exprimait librement son opinion ; que ce dernier pouvait donc se livrer librement à une critique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02030

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Il critique l'arrêt en ce qu'il n'a pas ordonné sa mise en liberté immédiate, alors qu'il n'avait pas été répondu, dans le délai prévu par le texte précité, à un pourvoi en cassation qu'il avait formé

Source officielle