La défenderesse fait valoir que le commandement délivré ne souffre d'aucune irrégularité alors qu'elle justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, ce qui n'est pas le cas du demandeur.

Maître [G] [M] ès qualités soutient que la procédure détient une créance certaine, liquide et exigible de 25.930,00 € à l'encontre de la société DELTA PRESSE SAS au titre d'un compte courant d'associé

que le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible qui s'élève à la somme réclamée ; qu'en l'état de ces constatations, le tribunal qui n'était pas tenu de répondre à des allégations

titre et d'une créance certaine en son principe ; qu'en déclarant irrecevable l'action en paiement engagée par M.

certaine en son principe, sans rechercher si, à la date où elle avait introduit son action, Mme Y... disposait d'une créance certaine et d'un montant déterminé, la cour d'appel a privé sa décision de

. ; qu'en ordonnant la mainlevée de ces saisies pratiquées en vertu de l'article 387 du Code des douanes qui n'exige que la "célérité" au motif que le principe d'une créance certaine dans son existence

X..., lui-même débiteur de la SCI Porte de Rome au titre de l'action oblique susceptible d'être exercée, et pouvait à ce titre exciper d'une créance certaine propre à exercer l'action paulienne, la cour

certaine, liquide et exigible ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le tribunal devra également rejeter le moyen selon lequel la créance du Crédit Foncier de France ne serait pas certaine, liquide et exigible

confirmatif attaqué (Chambéry, 28 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande de mainlevée, aux motifs que la condamnation du 20 juin 1995 constituait pour le saisissant un titre exécutoire constatant une créance

développer un argumentaire relatif à une éventuelle compensation et à l'extinction d'une dette concernant des tiers non parties à la présente instance, sans exposer en quoi elle-même bénéficierait d'une créance

juin 1994) a ordonné l'expulsion de Mme veuve Z... de la maison d'Anglet, au motif qu'il avait été définitivement jugé par l'arrêt susvisé du 4 octobre 1990 qu'elle ne pouvait se prévaloir d'aucune créance

ALAIN X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DES CREANCIERS DONT LA CREANCE A ETE ADMISE MEME A TITRE PROVISIONNEL AU PASSIF D'UNE PERSONNE MORALE SONT RECEVABLES A DEMANDER L'EXTENSION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

rejeter l'exception d'irrecevabilité de la demande du comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard en ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire à son encontre, faute de justifier d'une créance

doit, pour exercer l'action paulienne, justifier d'une créance certaine en son principe au moment de la conclusion de l'acte argué de fraude ; qu'en énonçant, pour retenir l'antériorité de la créance

. ; que ce droit étant antérieur à la vente litigieuse, conclue deux jours plus tard, la SCI disposait, au jour de l'acte litigieux, d'une créance certaine en son principe ; Qu'en statuant ainsi, alors

antérieurement versées par elle à l'association et de la mise à disposition au profit de celle-ci et sans contrepartie d'un terrain lui appartenant ; que Madeleine Odette Y... ne disposant d'aucune créance

Monsieur X... a relevé appel de cette décision, sollicite son infirmation, demande de constater que les intérêts sur la créance certaine liquide et exigible qu'il détient sur l'indivision successorale

juillet 1992, publié le 4 août 1992, a demandé la prorogation du délai d'adjudication ; que le débiteur saisi a soulevé la nullité du commandement en soutenant que la caisse ne justifiait pas d'une créance